Régularisation : la marche à suivre pour obtenir son premier titre de séjour

Vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français et vous souhaitez un premier titre de séjour ? Plusieurs solutions s'offrent à vous, le Cabinet WERBA se propose de vous accompagner dans votre démarche de régularisation administrative.

Constitution du dossier : sur quels fondements effectuer ma demande de régularisation ?

Il existe deux types principaux de forme de régularisation :

• régularisation au titre de la vie privée et familiale ;

• régularisation au titre du travail ou de l'activité professionnelle.
  
  

Avant d'entamer des démarches et de déposer un dossier auprès de la préfecture compétente, il convient de déterminer sur quel fondement votre demande a le plus de chances d'aboutir.

En effet, lorsque vous déposez un dossier à la préfecture il vous sera demandé sur quel fondement vous souhaitez obtenir un titre de séjour.

Parfois, et selon votre dossier, il sera possible de solliciter un titre de séjour sur les deux fondements.

Attention, il n'y a en réalité aucun texte juridique définissant avec précision les conditions dans lesquelles une personne sans papier peut être régularisée.

Seule la circulaire Valls du 28 novembre 2012 donne quelques idées générales et lignes directrices. Mais une circulaire n'a pas de valeur normative et n'a donc pas force de loi. Elle vise simplement à donner un cadre général. Ainsi même si vous remplissez les critères fixés par cette circulaire, il n'est pas certain que votre demande régularisation aboutira favorablement ; à l'inverse même si vous ne remplissez pas tous les critères fixés par la circulaire il est possible que la préfecture donne une suite positive à votre demande et vous délivre un titre de séjour.

C'est pourquoi, compte tenu de la complexité de la procédure de la régularisation et de l'admission exceptionnelle au séjour il est vivement conseillé d'être accompagné par un avocat.

1° La régularisation sur le fondement de la vie privée et familiale

Lorsqu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour est déposée sur le fondement de la vie privée et familiale, il appartient au sans papier de rapporter la preuve de la réalité de ses liens personnels et familiaux en France.

La préfecture appréciera alors l'ancienneté du séjour en France, l'intensité et la stabilité des liens de la personne en France ou encore l'insertion au sein de la société française.

Plusieurs situations sont envisageables :

• Régularisation parent d'un enfant scolarisé en France

Il est possible d'obtenir un titre de séjour lorsque vous avez un enfant scolarisé. La circulaire Valls indique comme conditions :

• 5 ans de présence pour l'étranger en France ;

• 3 ans de scolarité pour l'enfant, année à comptabiliser dès la 1ère année en école maternelle.
   

• Régularisation conjoint d'étranger en situation régulière.

La personne sans papier marié à un étranger en situation régulière peut prétendre à l'obtention d'un titre de séjour. La circulaire Valls indique comme conditions : 

• 5 ans de présence en  France ;

• 18  mois de  vie commune.

• Régularisation 10 ans de présence en France

Une personne sans titre de séjour mais présente sur le territoire français depuis au moins 10 ans peut obtenir une régularisation. Elle devra pour ça démontrer qu'elle réside en France de façon ininterrompue depuis au moins 10 ans.

• Régularisation motifs exceptionnels

L'étranger sans papier reconnu comme victime de proxénétisme ou de violences conjugales peut également prétendre à l'obtention d'un titre de séjour.
L'étranger sans papier ayant rendu service à la collectivité peut également bénéficier d'un titre de séjour.

2° La régularisation sur le fondement du travail et de l'activité professionnelle

Il est possible pour l'étranger sans papier sur le fondement de son travail.

Plusieurs documents permettront d'appuyer la demande : contrat de travail, bulletins de salaire, extrait Kbis de la société, demande d'autorisation de travail soumis par le nouvel employeur, le bordereau de versement des cotisations et contributions sociales...

La circulaire Valls envisage plusieurs cas de régularisation.

Situation °1 :

• 5 ans de présence en France ;

• Un contrat de travail ou une promesse d'embauche d'une durée supérieure ou égale à 6 mois ;

• 8 bulletins de salaire sur les 24 derniers mois ou 30 bulletins de salaire sur les 5 dernières années.

Situation n°2 : 

• 3 ans de présence en France ;

• Un contrat de travail ou une promesse d'embauche d'une durée supérieure ou égale à 6 mois ; 

• 24 bulletins de salaire dont 8 sur les 12 derniers mois.

Situation n°3 :

• 5 ans de présence en France ;

• Exercer une activité en qualité d'intérimaire ;

• 12 salaires conventionnels et 910 heures sur les 24 derniers mois ;

• Un contrat de travail ou une promesse d'embauche d'une durée supérieure ou égale à 12 mois.

Situation n°4 :

• 5 ans de présence en France ;

• Un contrat de travail ou une promesse d'embauche d'une durée supérieure ou égale à 6 mois ; 

• 12 mois d'activité d'économie solidaire dans un organisme agréé au niveau national. 

Attention ! Comme dit plus haut, il ne s'agit que de simples lignes directrices et indications fixées par la circulaire du 28 novembre 2012 dite circulaire Valls.

Même si vous remplissez les critères fixés par cette circulaire, il n'est pas certain que votre demande de régularisation aboutira favorablement ; à l'inverse, même si vous ne remplissez pas parfaitement tous les critères fixés par la circulaire il est possible que la préfecture donne une suite positive à votre demande et vous délivre un titre de séjour.

D'ailleurs, d'autres situations non envisagées par la circulaire Valls peuvent pourtant permettre de prétendre à une régularisation. On peut par exemple penser à celui de parent d'enfant né d'une union avec une personne étrangère en situation régulière.

C'est pourquoi, et compte tenu de la complexité de la procédure de la régularisation et de l'admission exceptionnelle au séjour : il est vivement conseillé d'être accompagné par un avocat.

Constitution du dossier : quelles pièces pour être régularisé ?

Une fois que vous avez identifié sur quel fondement votre demande de régularisation a le plus de chances d'aboutir, il faut ensuite constituer un dossier et rassembler les pièces, originales et photocopiées, qui viendront appuyer votre dossier.

Les pièces en langue étrangère devront être accompagnées de leur traduction effectuée par un traducteur assermenté.

Pour examiner la liste des pièces selon votre situation, nous vous invitons à consulter cet article : quelles pièces pour mon dossier de régularisation ?

La régularisation : une démarche à effectuer devant la préfecture

Une fois votre dossier de régularisation complet, il vous faut maintenant entamer les démarches devant la préfecture territorialement compétente.

En effet, c'est le préfet qui examinera la demande de régularisation et déterminera si la personne peut se voir attribuer un premier titre de séjour. Pour décider de la régularisation d'une personne sans papier, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire.

Comme il a été indiqué, aucun texte juridique ne définit clairement dans quelle situation une personne doit être régularisée. Seule la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, fixe des grandes lignes directrices. Toutefois une circulaire n'a pas de valeur normative et n'a pas de force de loi.

La circulaire Valls est en réalité une sorte de guide donnant des consignes générales aux préfets, mais en aucun cas elle ne s'impose à eux.

Une fois le dossier constitué, il faut déposer le dossier devant la préfecture territorialement compétente. Le système de dépôt des dossier varie selon les préfectures :

• envoie du dossier par courrier postal ;

• prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture ;

• dépôt du dossier par voie dématérialisée par internet.

La préfecture vous convoquera ensuite et vous demandera généralement de venir muni des pièces en version originale et en version photocopiée.

Si le dossier est complet, la préfecture gardera le dossier photocopiée et vous rendra vos originaux.

A l'issue du rendez-vous un récépissé vous sera remis. Il sera généralement d'une durée de validité de 6 mois. Si la préfecture n'a pas encore de réponse à votre demande, vous pourrez demander à la préfecture le renouvellement de votre récépissé.

Une fois que la préfecture a examiné votre dossier, elle donnera sa réponse, soit : 

• une réponse favorable avec délivrance d'un titre de séjour, vous serez alors invité à vous rendre à la préfecture pour venir récupérer votre titre de séjour ;

• une réponse défavorable, vous recevrez un courrier par lettre recommandée. La décision négative de la préfecture sera accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Vous avez la possibilité de contester la décision de la préfecture. Lire à ce sujet : quels recours contre l'OQTF ? 

La procédure de régularisation est une procédure longue, complexe et piégeuse. Le cabinet WERBA se propose de vous accompagner et de vous assister du début à la fin de vos démarches.