Vous souhaitez déposer une demande de régularisation (ou demande admission exceptionnelle au séjour) ?
Cet article vous aide à préparer votre dossier en vue de son dépôt auprès des services de la préfecture.

La composition d'un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour étant une étape décisive dans la procédure de régularisation, le Cabinet WERBA se propose de vous accompagner dans votre affaire.

Plusieurs situations permettent de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Selon votre cas, les pièces demandées par la préfecture ne seront pas les mêmes.
Dans cet article nous allons essayer d'aborder le plus grand nombre de cas possibles.

Régularisation et admission exceptionnelle au séjour d'un étranger ayant une présence en France d'au moins 10 ans

• Documents relatifs à l'état civil :

  • • Acte de naissance accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ;

    • Passeport en cours de validité ;

    • Acte(s) de naissance du ou des enfant(s) accompagné(s) de sa traduction par un traducteur assermenté ;

    • Acte de mariage accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté
       

• Document relatif au domicile :

  • • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture gaz, eau, électricité, internet, téléphone fixe) ; dans le cas où vous êtes hébergé : facture au nom de votre hébergeant, accompagnée d'une attestation signée et datée de votre hébergeant ainsi qu'une photocopie de son titre de séjour ou de sa carte nationale d'identité. *
      

• Autres documents :

  • • 3 photos d'identité ;

    • Timbre fiscal de  50 euros.

• Documents relatifs à votre présence en France :

Vous devez rassembler, et classer par année, tout document permettant de montrer que vous résidez en France de façon ininterrompue depuis votre entrée sur le territoire français, parmi ces documents vous pouvez penser à :

• • • Avis d'imposition ;

    • Documents administratifs ; 

    • Cartes Aide Médicale d'Etat (AME) ; 

    • Quittances de loyer ;

    • Factures gaz, électricité, internet, téléphone... ;

    • Relevés de comptes bancaires ;

    • Documents médicaux ;

    • Attestation Navigo ; 

    • Carnet de santé de vos enfants ; 

    • Contrat de travail ; 

    • Bulletins de salaire.

Régularisation et admission exceptionnelle d'un étranger conjoint d'un étranger en situation régulière

• • • Documents relatifs à l'état civil :

    • Acte de naissance accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ;

    • Passeport en cours de validité ;

    • Acte(s) de naissance du ou des enfant(s) accompagné(s) de sa traduction par un traducteur assermenté ;

    • Acte de mariage accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté
       

• Document relatif au domicile :

  • • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture gaz, eau, électricité, internet, téléphone fixe) ; dans le cas où vous êtes hébergé : facture au nom de votre hébergeant, accompagnée d'une attestation signée et datée de votre hébergeant ainsi qu'une photocopie de son titre de séjour ou de sa carte nationale d'identité. *
      

• Autres documents :

  • • 3 photos d'identité ;

    • Timbre fiscal de  50 euros.

• Documents relatifs à votre vie commune :

Vous devez rassembler, et classer par ordre chronologique, tout document permettant de démontrer la réalité d'une vie commune avec votre conjoint, parmi des documents vous pouvez penser à : 

• 1. • Avis d'imposition ;

     • Documents administratifs ; 

     • Quittances de loyer ;

     • Factures gaz, électricité, internet, téléphone...

• Documents relatifs à votre présence en France :

Vous devez rassembler, et classer par année, tout document permettant de montrer que vous résidez en France de façon ininterrompue depuis votre entrée sur le territoire français, parmi ces documents vous pouvez penser à :

• • • Avis d'imposition ;

    • Documents administratifs ; 

    • Cartes Aide Médicale d'Etat (AME) ; 

    • Quittances de loyer ;

    • Factures gaz, électricité, internet, téléphone... ;

    • Relevés de comptes bancaires ;

    • Documents médicaux ;

    • Attestation Navigo ; 

    • Carnet de santé de vos enfants ; 

    • Contrat de travail ; 

    • Bulletins de salaire.

II Régularisation et admission exceptionnelle au séjour au titre du travail de l'activité professionnelle

• Documents relatifs à l'état civil :

  • • Acte de naissance accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ;

    • Passeport en cours de validité ;

    • Acte(s) de naissance du ou des enfant(s) accompagné(s) de sa traduction par un traducteur assermenté ;

    • Acte de mariage accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté
       

• Document relatif au domicile :

  • • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture gaz, eau, électricité, internet, téléphone fixe) ; dans le cas où vous êtes hébergé : facture au nom de votre hébergeant, accompagnée d'une attestation signée et datée de votre hébergeant ainsi qu'une photocopie de son titre de séjour ou de sa carte nationale d'identité. *
      

• Autres documents :

  • • 3 photos d'identité ;

    • Timbre fiscal de  50 euros.

• Documents relatifs à votre présence en France :

Vous devez rassembler, et classer par année, tout document permettant de montrer que vous résidez en France de façon ininterrompue depuis votre entrée sur le territoire français, parmi ces documents vous pouvez penser à :

• • • Avis d'imposition ;

    • Documents administratifs ; 

    • Cartes Aide Médicale d'Etat (AME) ; 

    • Quittances de loyer ;

    • Factures gaz, électricité, internet, téléphone... ;

    • Relevés de comptes bancaires ;

    • Documents médicaux ;

    • Attestation Navigo ; 

    • Carnet de santé de vos enfants ; 

    • Contrat de travail ; 

    • Bulletins de salaire. 

• Pack employeur

  • • Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger (CERFA n°15186*1) ;

    • Extrait Kbis de la société de mois de 3 mois ;

    • Statuts de la société ;

    • Lettre de l'employeur motivant votre demande de régularisation.

Attention : Pensez à ce que les documents soient en originaux et en photocopies.