Mots clés : Avocat droit des étrangers Paris aide juridictionnelle refus de titre de séjour refus de renouvellement titre de séjour obligation de quitter le territoire OQTF

Dans cet article nous n'aborderons que le cas d'une demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour qui a été refusée et assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Qu'est-ce-qu'une OQTF ?

La décision de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français est prise par le Préfet. 

La décision doit être motivée en droit et en faits. Elle doit expliquer les raisons pour lesquelles un titre de séjour ne vus a pas été attribué.

Outre le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixe le pays de renvoi. 

Vous disposez d'un délai de 30 jours à partir de la notification de la décision pour quitter le territoire français. 

Si vous souhaitez quitter le territoire français, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide au retour. Il s'agit d'une aide matérielle et financière qui doit vous permettre de faciliter votre réinsertion dans votre pays d'origine. 

Toutefois, vous pouvez bien évidemment contester cette décision, plusieurs voies s'offrent alors à vous.

Quels sont les délais et voies de recours pour contester une OQTF ?

Prenez soin de lire attentivement les "voies et délais de recours". Cela figure généralement sur une page qui accompagne l'arrêté de la Préfecture.

Comme vous l'indique le document vous disposez de plusieurs possibilités :

• Vous pouvez effectuer un recours gracieux. Ce recours s'adresse directement à l'auteur de la décision, en l'espèce il s'agit du Préfet. 

• Vous pouvez effectuer un recours hiérarchique . Ce recours s'adresse au supérieur hiérarchique de la décision. Dans le cas d'une OQTF il s'agit du Ministre de l'Intérieur.
  Afin de garder une preuve de votre recours, il convient de l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Autre recours possible : le recours contentieux. Le recours s'effectue devant le tribunal administratif territorialement compétent. 

Dans tous les cas, votre recours devra être argumenté en droit et en faits.

Il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un Avocat pour vous accompagner et vous représenter.

Vous cherchez un avocat spécialisé en droit des étrangers pour contester une OQTF ?

Maître WERBA, avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris, peut vous assister si vous avez reçu une OQTF. 

Pour ce type de dossier, le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle.

Le cabinet peut effectuer le recours à Paris, en Ile-de-France et partout sur le territoire.

Le Cabinet est joignable par téléphone 06 50 12 61 81 ou par mail nicolaswerba@werba-avocat.fr

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