Vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français depuis au moins 10 ans ? 

Vous pouvez prétendre à la régularisation sur le fondement de vos 10 ans de présence en France.

L'admission exceptionnelle au séjour pour 10 ans de présence : une possibilité prévue par la loi mais qui n'est pas un droit

Il est tout à fait possible à un étranger en situation irrégulière de demander sa régularisation (on parle aussi d'admission exceptionnelle au séjour) sur le fondement de ses dix années de présence sur le territoire français. 

Cela est prévu par la loi elle-même. En effet, l'article L. 435-1 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) dispose en son premier alinéa : 

" L'étranger dont l'admission exceptionnelle au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention 'salarié', 'travailleur temporaire' ou 'vie privée et familiale (...) ".

Attention : l'emploi du verbe "pouvoir" montre bien que la régularisation, ou l'admission exceptionnelle au séjour est une possibilité mais pas un droit. Aussi il convient d'être extrêmement prudent avant de déposer un dossier auprès de la préfecture et de s'entourer d'un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches.  

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Les pièges à éviter

Pour pouvoir bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dix ans de présence en France, il convient à l'étranger de démontrer qu'il réside de façon ininterrompue sur le territoire français depuis au moins 10 ans.

Pour point de départ du calcul de ce délai, l'administration retiendra généralement le tampon du visa attestant de votre entrée sur le territoire français. Si vous êtes entré en France sans visa, la préfecture retiendra généralement le premier document daté et fiable que vous pourrez lui présenter comme calcul du point de départ de votre présence en France.

Attention : il ne suffit pas de démontrer à l'administration que l'on résidait en France il y a 10 ans, il faut encore lui démontrer que cette résidence a été continue et ininterrompue depuis cette date. Toute sortie du territoire français, même si elle est courte, fera repartir le calcul du délai à zéro. L'administration retient en effet pour point de départ de son calcul la date de votre dernière entrée sur le territoire français.

Pour prouver à l'administration que vous n'avez jamais quitté le territoire français depuis votre entrée en France, il faut lui fournir des documents datés et laissant apparaître votre nom. 

Généralement le chiffre d'au moins deux preuves de présence par an est avancé. Ce chiffre est néanmoins insuffisant, et il est essentiel que vous fournissiez le plus de documents possibles en votre possession. 

Plus vous aurez de documents en votre possession, plus cela rendra vraisemblable que votre présence sur le territoire français a été ininterrompue. 

Veillez également à ce que vos documents couvre l'année entière. A titre d'exemple il est embêtant que pour l'année 2016 vous n'ayez pas de documents entre les mois de mars et de juillet. Laisser un trou trop important peut laisser penser l'administration que vous n'étiez pas présent en France durant cette période.
Ces éléments sont scrupuleusement analysés par la Préfecture et elle n'hésitera pas à formuler un rejet de votre régularisation pour ce motif, généralement dans une formule type : 

" Considérant qu'il / qu'elle n'est pas en mesure d'attester de façon probante du caractère ancien et habituel de sa résidence en France depuis plus de dix ans ". 

Avant de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dix ans de présence il convient donc de faire preuve de prudence et de disposer du dossier le plus complet possible. Il est fortement recommandé de s'entourer d'un professionnel qui pourra vous accompagner dans vos démarches. 

La régularisation pour dix ans de présence : quelle suite à votre dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ?

Une fois que votre dossier est complet il faudra le déposer à la Préfecture territorialement compétente. 

Plusieurs possibilités s'offrent à la préfecture :

• soit elle répond favorablement à votre demande en vous délivrant un titre de séjour "vie privée et familiale" d'une durée de validité d'une année et que vous devrez récupérer à la Préfecture ;

• Une réponse défavorable : vous recevrez un courrier par lettre recommandée. La décision négative de la préfecture sera accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Vous avez la possibilité de contester la décision de la préfecture. Lire à ce sujet : quels recours contre l'OQTF ? 

Un refus de régularisation en dépit de vos dix années de présence : la nécessaire convocation de la commission du titre de séjour

Quand bien même votre présence depuis au moins 10 ans en France sera attestée, la Préfecture peut toujours refuser de vous régulariser. Comme il a été indiqué, la régularisation ou l'admission exceptionnelle au séjour est une possibilité mais pas un droit.
Dans ce cas, avant de prendre une décision de rejet, la Préfecture est tenue de convoquer la Commission du titre de séjour. En revanche la Préfecture n'a pas à convoquer cette Commission quand elle envisage de vous délivrer un titre.
Par conséquent, si vous recevez une invitation à vous rendre devant cette Commission, cela signifie que la Préfecture envisage de rejeter votre demande de régularisation.
Votre convocation devant la Commission du titre de séjour doit donc être pour vous l'occasion de démontrer la réalité de votre séjour depuis au moins dix ans en France. Pour en savoir davantage à ce sujet il est recommandé de lire l'article rédigé à ce sujet en cliquant ici.

La procédure de régularisation sur le fondement des 10 ans de présence est une procédure longue, complexe et piégeuse. Le cabinet WERBA se propose de vous accompagner et de vous assister du début à la fin de vos démarches.