Impossible de prendre ou d'obtenir un rendez-vous à la Préfecture pour déposer une demande de titre de séjour
Impossible de prendre ou d'obtenir un rendez-vous à la Préfecture pour déposer une demande de titre de séjour
Mots clés : rendez-vous impossible préfecture admission exceptionnelle au séjour régularisation AES démarches simplifiées
Vous avez déposé une demande de titre de séjour mais la Préfecture ne répond pas à votre demande ?
Vous voulez obtenir un rendez-vous pour déposer votre dossier de régularisation ?
Cet article vous explique comment faire pour obtenir un rendez-vous plus rapidement.
1ère étape : s'assurer que votre dossier est complet
Avant de solliciter un rendez-vous en Préfecture pour déposer votre dossier de demande de titre de séjour et de régularisation, il faut d'abord vous assurer que votre dossier est complet.
Voir à ce sujet notre article intitulé : Pièces et documents à fournir pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Une fois que votre dossier est prêt et que vous estimez pouvoir être régularisé, il faut obtenir un rendez-vous auprès de votre Préfecture.
La Préfecture compétente est celle de votre lieu de domicile.
Attention à ne pas vous tromper en prenant rendez-vous avec une mauvaise Préfecture.
La Préfecture ne pourra examiner votre dossier que si elle est territorialement compétente.
A titre d'exemple, si vous résidez à Paris, il faudra vous adresser à la Préfecture de police.
2ème étape : déposer votre demande de titre de séjour
Aujourd'hui, la plupart des Préfecture exigent que vous déposiez un dossier sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/ ou que vous envoyiez un courriel à une adresse mail de la Préfecture.
Vous aurez aussi l'obligation d'envoyer à l'administration un certain nombre de documents (passeport, justificatif de domicile, visa éventuel etc.).
Si vous passez par le site internet démarches simplifiées il faudra cliquer sur "déposer votre dossier" pour que la demande de rendez-vous soit validée.
Trois étapes du traitement de votre demande sont alors indiquées :
En construction. Cela signifie que votre dossier a bien été déposé mais que vous pouvez toujours le modifier.
En instruction. Un agent de la Préfecture est en train d'examiner votre demande et vous ne pouvez plus modifier votre dossier.
Terminé. Soit votre demande a été acceptée et vous avez reçu une convocation, soit votre demande a été classée sans suite car la Préfecture a estimé qu'il manquait des pièces et il vous appartient alors de redéposer une demande.
Le délai d'instruction varie d'une Préfecture à une autre mais il est généralement de plusieurs mois.
En Ile-de-France il peut même être supérieur à 6 mois.
Il est arrive toutefois que le temps d'instruction soit anormalement long. Par exemple si vous avez déposé votre demande depuis 10 mois et qu'aucune réponse ne vous a été faite.
Dans ce cas, il convient de prendre contact avec la Préfecture via la messagerie proposée sur le site.
N'hésitez pas à les relancer régulièrement pour savoir où en est l'examen de votre dossier.
Si, malgré les messages envoyés, votre demande n'avance pas, vous pouvez effectuer un recours au tribunal administratif territorialement compétent par la procédure du référé.
Grâce à ce recours, vous pourrez faire constater par le tribunal administratif que vous ne parvenez pas à obtenir un rendez-vous à la Préfecture depuis un délai anormalement long et demander au tribunal d'imposer à la Préfecture de vous convoquer.
Il arrive parfois que la Préfecture, après avoir reçu votre recours, décide de vous envoyer d'office une convocation, avant même que le tribunal n'ait eu le temps de rendre sa décision.
Le référé étant un recours juridique, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner et vous assister dans cette procédure.
Maître Werba, avocat à Paris, spécialisé en droit des étrangers, peut vous conseiller et vous accompagner dans votre démarche.
Le Cabinet est joignable par téléphone 06 50 12 61 81 ou par mail nicolaswerba@werba-avocat.fr
Pour prendre rendez-vous avec le Cabinet cliquez ici.