Comment effacer son fichier TAJ ?
Comment effacer son fichier TAJ ?
Vous souhaitez procéder à l'effacement de votre fichier TAJ notamment pour les raisons suivantes :
Vous souhaitez procéder à l'effacement de votre fichier TAJ avant de demander votre naturalisation ?
Vous souhaitez procéder à l'effacement de votre fichier TAJ pour solliciter la délivrance ou le renouvellement d'une carte professionnelle d'agent privé et avez besoin de l'agrément du CNAPS ?
Vous souhaitez procéder à l'effacement de votre fichier TAJ afin de devenir chauffeur de VTC ?
Cet article vous donne la marche à suivre.
Qu'est-ce que le TAJ ?
Le TAJ, acronyme de Traitement d'antécédents judiciaires, est un fichier commun à la police judiciaire et à la gendarmerie.
Il regroupe deux anciens fichiers :
Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) ;
Le Système Judiciaire de Documentation et d'Exploitation JUDEX).
Que contient le TAJ ?
Comme son nom l'indique le TAJ contient les informations relatives aux antécédents judiciaires d'une personne, que la personne ait été mise en cause dans une procédure ou qu'elle était la victime.
Sont inscrites aux TAJ les personnes suivantes :
mis en cause et prévenus dans le cadre d'enquête pénale ;
victime d'infraction ;
personnes disparues ;
personnes décédées de façon suspecte.
Vous êtes donc notamment fiché au TAJ dans les hypothèses suivantes :
vous avez été placé en garde à vue ;
vous avez été entendue dans le cadre d'une audition libre en tant que témoin ou auteur d'une infraction (sauf contravention des classes 1 à 4) ;
vous avez l'objet d'une composition pénale, d'un rappel à la loi, d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou d'une médiation pénale ;
si une personne a porté plainte contre vous pour une infraction (sauf contraventions des classes 1 à 4), ceci même si la plainte a été classée sans suite.
Qui consulte le TAJ ?
La police et la gendarmerie consultent bien évidemment le fichier TAJ puisqu'il s'agit d'un dossier commun à ces deux entités.
Consultent également le TAJ :
les services de la Préfecture à l'occasion des demandes de naturalisation ;
les services de la Préfecture pour la délivrance des cartes de VTC ;
le régulateur de la sécurité privée, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
les services du Ministère de l'Intérieur pour le recrutement d'agents dans la police, gendarmerie et administration pénitentiaire ;
les agents des douanes judiciaires ;
le Magistrat chargé du TAJ ;
les magistrats du Parquet ;
les agents habilités des entreprises sensibles ;
agent des services de renseignement ;
agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) ;
agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN).
Avoir un fichier au TAJ peut donc représenter un obstacle à une demande de naturalisation. La Préfecture rejettera généralement votre demande de naturalisation en pareil hypothèse. Une mention au TAJ entrainera généralement un ajournement de votre demande.
De la même façon, avoir un fichier TAJ sera un obstacle à la demande d'une délivrance de carte de VTC, la préfecture s'y opposant.
Idem pour la délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité par le CNAPS.
Quelles informations figurent sur mon fichier TAJ ?
Si vous êtes une personne mise en cause comme auteur ou complice d'une infraction :
votre identité ;
vos surnoms ;
date et lieu de naissance ;
votre situation familiale ;
votre filiation ;
votre nationalité ;
vos adresses ;
vos adresses mails ;
vos numéros de téléphone ;
votre profession ;
état de la personne ;
votre signalement ;
photos.
Si vous êtes victime d'une infraction :
votre identité ;
date et lieu de naissance ;
votre situation familiale ;
votre nationalité ;
vos adresses;
vos adresses mails ;
vos numéros de téléphone ;
votre profession ;
l'état de la personne.
Combien de temps sont conservées les données dans le fichier TAJ ?
Le temps de conservation des informations figurant sur le fichier TAJ dépend de la personne ainsi que du type d'infraction.
Si vous êtes un majeur mis en cause :
durée normale : 20 ans ;
5 ans : pour certains délits et contraventions de 5ème classe ;
40 ans : pour les infractions les plus graves comme l'empoisonnement, le meurtre, l'assassinat...
Si vous êtes un mineur mis en cause :
durée normale : 5 ans ;
10 ans : pour vol avec violences ou exhibition sexuelle ;
20 ans : pour viol, meurtre, vol avec arme...
Si vous êtes victime d'une infraction :
durée normale : 15 ans.
Si vous êtes lié à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition :
jusqu'à la résolution de l'enquête.
1ère étape avant l'effacement : obtenir son fichier TAJ
Pour demander à consulter votre fichier TAJ, votre demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur / Place Beauvau / 75008 PARIS
Vous devez préciser l'objet de votre demande et joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.
Le Ministère dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.
S'il ne répond pas au-delà de ce délai ou que sa réponse est négative, vous avez la possibilité de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en joignant : votre requête, copie de votre titre d'identité, copie de la décision du Ministre ou la preuve qu'il n'a pas répondu à votre demande après 2 mois.
Important : outre demander l'accès à sa fiche TAJ, vous pouvez également solliciter son effacement dès ce stade de la procédure. Si vous n'obtenez que l'accès à votre fiche TAJ mais pas son effacement, il sera nécessaire de passer à l'étape suivante.
2ème étape : demander l'effacement du fichier TAJ
Vous connaissez désormais le contenu éventuel de votre fichier TAJ.
Vous pouvez donc en solliciter l'effacement. La demande doit être introduite :
devant le Procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ;
si vous avez plusieurs mentions vous pouvez vous adresser au Magistrat en charge du TAJ.
Votre demande, ou requête, doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception et contenir :
une lettre de motivation expliquant les raisons de votre demande ;
tout document qu'il serait utile de joinre à l'appui de votre demande ;
justificatif d'identité.
La réponse doit vous être apportée dans un délai de mois. En cas de réponse négative vous pouvez contester la décision devant :
le président de la chambre de l'instruction si vous avez saisi le Procureur de la République ;
le président de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du TAJ.
IMPORTANT : avant de solliciter l'effacement de votre fichier TAJ, il convient de vous assurer qu'aucune mention ne figure à votre B2. Tant que des mentions y figurent, il sera impossible d'obtenir l'effacement de votre fichier TAJ. Pour en savoir davantage à ce sujet, nous vous invitons à lire notre article consacré à l'effacement du casier judiciaire B2 en cliquant ici.
Il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un Avocat pour vous accompagner cette démarche.
Le Cabinet WERBA peut vous assister dans cette procédure
Pour prendre rendez-vous avec le Cabinet cliquez ici.