Vous souhaitez procéder à l'effacement de votre casier judiciaire B2 ?
Cet article vous donne la marche à suivre.  

Les différents bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire compte trois bulletins :

• le bulletin n°1, c'est le bulletin le plus complet. Il indique le relevé intégral des condamnations. Même les condamnations qui ont été prononcées lorsque vous étiez mineur ;

• le bulletin n°2, moins complet que le bulletin n°1, il n'indique pas les condamnations mentionnées à l'article 775 du Code de procédure pénale ;

• le bulletin n°3, il indique uniquement les condamnations les plus graves, notamment celles pour une peine d'emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis.

Quelles sont les condamnations figurant sur le casier judiciaire B2 ?

Figurent en principe sur le bulletin n°2 l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, à l'exception des suivantes :

• Décisions à l'encontre des mineurs ;

• Condamnations prononcées pour des contraventions (comme une amende) ;

• Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine ; 

• Décision prononçant la déchéance de l'autorité parentale ;

• Condamnation avec sursis quand le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine ;

• Arrêtés d'expulsion abrogés ;

• Compositions pénales ;

• Condamnation pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçant ;

• Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement ; 

• Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à un mineur.

A noter : il est possible d'avoir été condamné à une peine devant normalement figurer sur le B2, mais sans qu'elle y ait été inscrite. C'est notamment le cas lorsque l'avocat assurant votre défense aura demandé la non-inscription de ces mentions lors de l'audience et que le Procureur de la République ne s'y est pas opposé. 

Pendant combien de temps les condamnations restent inscrites dans le B2 ?

Certaines mentions du B2 sont effacés automatiquement après un certain délai :

• Immédiatement : 

  • • pour les condamnations ayant bénéficié d'une amnistie ;

    • pour les condamnations ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit judiciaire.

• Après 3 ans : 

  • • pour les condamnations à une peine de jours-amendes.

• Après 5 ans :

  • • en cas de faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans ;

• • • pour les condamnations à un stage de citoyenneté ou à des travaux d'intérêt général ou à une confiscation du véhicule ou d'armes ;

    • pour les condamnations de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques ;

• Après la fin de la peine :

  • • pour les condamnations de plus de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques ;

• Après 10 ans :

  • • pour les condamnations à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans.

• Après 40 ans :

  • • pour les condamnations pénales n'ayant pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle. 

Attention : le délai est doublé en cas de condamnation en récidive.

• Cas particulier : le délai d'effacement des condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l'encontre d'un français et qui ont été inscrites au B2 :

  • • Après 3 ans : pour les condamnations à une sanction financière ;

    • Après 10 ans : pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an ;

    • Après 40 ans : pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans ;

    • Après 5 ans : pour toute autre peine ayant fait l'objet d'une inscription au B2. 

Comment obtenir le B2 de son casier judiciaire ?

Il est impossible de demander le B2 de votre casier judiciaire. 

En revanche vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire mais sans qu'il vous en soit remis une copie.

Pour consulter votre casier judiciaire B2 vous devez vous rendre au Tribunal correctionnel du Tribunal judiciaire dont vous dépendez et muni d'un justificatif d'identité. Il faudra vous rendre à l'accueil qui vous indiquera le service compétent. Selon le fonctionnement du tribunal, il peut s'agir du Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) ou du Bureau de l'Exécution des Peines (BEX). Il vous sera alors possible de demander "la lecture intégrale" de votre B2. 

Qui peut consulter mon casier judiciaire B2 ?

Comme il vient d'être indiqué, vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire. En revanche les services publics ainsi que certains employeurs privés y ont accès.

Parmi les employeurs privés on peut citer les sociétés travaillant dans le domaine de la sécurité privée (où il faut bénéficier d'une autorisation ou d'un agrément du CNAPS) ou les sociétés de VTC.

Une mention au B2 de votre casier judiciaire risque de vous voir opposer un refus de poste. Cela peut poser une difficulté même quand vous êtes déjà titulaire d'un CDI mais que votre travail nécessité le renouvellement d'un agrément ou d'une autorisation (par exemple du CNAPS).

Une mention au B2 de votre casier judiciaire sera également un obstacle à une demande de naturalisation. 

Il est donc essentiel de s'assurer d'avoir un casier judiciaire B2 vierge. 

Comment demander l'effacement de son casier judiciaire B2 ?

Pour demander l'effacement de votre casier judiciaire B2 il faut adresser une requête au Procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation, ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné.

Cette requête ne peut être adressée qu'après l'expiration d'un délai de 6 mois après que la dernière condamnation pénale est devenue définitive.

La durée totale de la procédure varie d'un tribunal à l'autre, mais vous devez compter un délai compris entre 6 mois et 1 an.

Il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un Avocat pour vous accompagner cette démarche.

Le Cabinet WERBA peut vous assister dans cette procédure

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