Le titre de séjour parent d'enfant français
Le titre de séjour parent d'enfant français
Vous êtes parent d'un enfant français ?
Vous pouvez obtenir un titre de séjour même si vous êtes en situation irrégulière.
Certaines conditions doivent néanmoins être remplies.
Les conditions permettant de solliciter un titre de séjour vie privée et familiale car vous êtes parent d'un enfant français
Il est possible à l'étranger, même en situation irrégulière, de se voir délivrer un titre de séjour vie privée et familiale s'il est parent d'enfant français.
L'article L. 423-7 pose toute de même un certain nombre de conditions :
" L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
Ainsi il faut tout d'abord que l'enfant soit effectivement né. Le fait pour un ressortissant étranger de devenir prochainement parent d'enfant français ne donne pas droit à un titre de séjour. Il convient donc de s'abstenir de formuler sa demande de titre de séjour avant que la naissance de l'enfant français ait eu lieu.
De plus l'enfant doit résider en France. Dans l'hypothèse où vous résidez avec votre enfant français à l'étranger vous ne pouvez solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Il faudra vous adresser aux autorités consulaires de votre pays de résidence et demander un visa.
En revanche, et c'est là un point essentiel, la loi n'impose pas une entrée régulière sur le territoire français. C'est d'ailleurs ici une différence avec le titre de séjour conjoint de français, lequel exige que le demandeur soit entré régulièrement sur le territoire français (voir à ce sujet notre article consacré au titre de séjour conjoint de français).
Un autre point essentiel est que le parent d'un enfant français doit participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. C'est un point très important et qui peut être contesté par la Préfecture si elle estime que cette participation est insuffisante ou inexistante. De plus cette participation à l'entretien doit avoir lieu depuis la naissance ou depuis deux ans.
Enfin, dernière condition, l'enfant français doit être mineur.
Quelles pièces fournir le jour du rendez-vous à la Préfecture ?
La liste des pièces peut varier d'une préfecture à l'autre, mais les pièces sont sensiblement les mêmes, à savoir :
Votre passeport ;
Copie intégrale de l'acte de naissance du parent ;
Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
3 photos d'identité ;
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comprenant la filiation ;
Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois ;
Justificatif de résidence en France : certificat de scolarité ou de crèche par exemple, de manière générale cette preuve se fait par tous moyens ;
Preuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : factures d'achats destinés à l'enfant (nourriture, vêtement, jouet etc.), attestations, preuve du lien affective (photos, témoignages...), versement d'une pension etc. ;
Même si cela n'est pas obligatoire, il est recommandé, dans la mesure du possible, d'être accompagné de l'autre parent et même de l'enfant français le jour du rendez-vous en Préfecture.
A l'issue du rendez-vous en Préfecture, si votre dossier est complet, vous vous verrez remettre un récépissé.
L'examen de votre dossier peut durer plusieurs mois et il est possible que vous devriez solliciter le renouvellement du récépissé. Cela se fait généralement sur le site internet de la Préfecture.
En cas de réponse favorable de la Préfecture, vous vous verrez remettre un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention "vie privée et familiale". Vous devrez prendre rendez-vous à la Préfecture afin de retirer votre titre de séjour une fois que celui-ci aura été fabriqué.
En cas de réponse défavorable de la Préfecture, vous pouvez contester cette décision en effectuant un recours gracieux devant le Préfet, un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ou un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le Cabinet WERBA peut vous assister dans votre démarche et accepte l'aide juridictionnelle pour ce type de procédure.
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