Votre demande de visa pour entrer en France a été rejetée ?

Vous pouvez contester cette décision. La procédure de contestation étant très encadrée, il convient d'être attentif aux différentes étapes du recours. Ceci d'autant plus que la procédure a été modifiée depuis le 1er janvier 2023.

Le rejet de votre demande de visa par les autorités consulaires

Il existe deux situations dans lesquelles votre demande de visa doit être considérée comme ayant été rejetée :

• Le Consulat de France a explicitement répondu négativement à votre demande par une lettre qui vous a été remise ou adressée. On parle de rejet explicite.

• Le Consulat de France n'a pas répondu à votre demande et un délai de deux mois s'est écoulé depuis que votre dossier a été déposé. On parle alors de rejet implicite.

Peu importe la forme de la décision de refus, la procédure à suivre est identique.

Les différentes raisons du refus de délivrance d'un visa

Lorsque la décision de refus de visa est explicite, le Consulat vous remet un document daté et signé exposant les motifs du refus de délivrance du visa.

Il s'agit  bien souvent d'un document pré-imprimé où le Consulat coche la case indiquant la raison pour laquelle il rejette votre demande. 

Cette liste est généralement ainsi faite :

• Votre document de voyage présenté est faux / falsifié ;

• Vous n'avez pas fourni la preuve que vous disposez de ressources suffisantes pour couvrir vos frais de toute nature durant votre séjour en France ; 

• Vous ne vous êtes pas engagé à n'exercer aucune activité professionnelle ;

• Vous ne disposez pas d'une assurance-maladie adéquate et valable ;

• Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites ; 

• Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ;

• Vous faites l'objet d'une mesure vous interdisant le retour sur le territoire français ;

• Vous présentez un risque de menace pour l'ordre public / la sécurité publique / la santé publique. 

C'est là en principe les seuls éléments que vous fournit le Consulat pour justifier le refus de délivrance du visa. Ces informations peuvent néanmoins s'avérer importantes, puisque si vous décidez de contester cette décision il faudra démontrer que les raisons retenues par le Consulat pour justifier sa décision de refus n'étaient pas fondées. 

Si vous n'avez pas reçu de réponse du Consulat dans un délai de 2 mois, vous faites possiblement l'objet d'une décision de refus implicite. En pareille hypothèse, il peut être utile d'interroger le Consulat au plus vite pour qu'il vous soit confirmé que votre dossier a été rejeté ou s'il est toujours en cours d'examen par le Consulat.

1ère étape de la procédure de contestation : le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) ou devant le Sous-Directeur des visas

Depuis le 1er janvier 2023, ce recours doit être fait dans un délai de 30 jours à compter de la décision de rejet de votre demande de visa (cas de la décision explicite), soit à compter des deux mois de silence gardé par le Consulat après le dépôt de votre demande. (cas de la décision implicite). 

Le recours doit être effectué par lettre recommandé avec accusé de réception en présentant vos arguments en fait et en droit. 

Si votre demande de visa concerne un visa de long séjour, votre recours doit être adressé à la Commission de recours contre les refus de visas à l'adresse suivante : 

Commission de recours contre les refus de visas / BP 83609 / 44036 NANTES CEDEX 1

Si votre demande de visa concerne un visa de court séjour, votre recours doit être adressé au Sous-Directeur des visas, à l'adresse suivante : 

Sous-Directeur des visas / 11 rue de la Maison Blanche / 44036 Nantes Cedex 01

Aucune audience n'a lieu et vous ne serez pas convoqué. 

Soit la Commission ou le Sous-Directeur accueillent favorablement votre demande. Dans ce cas il est enjoint aux Ministres compétents de vous accorder le visa sollicité.

Soit la Commission ou le Sous-Directeur rejettent votre demande. Dans ce cas vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif de Nantes. 

2ème étape de la procédure de contestation : le recours devant le tribunal administratif de Nantes

Attention : le recours devant la Commission de recours contre les refus de visas ou devant le Sous-Directeur des visas, est un recours obligatoire avant toute démarche devant le tribunal administratif. Si vous contestez la décision du Consulat directement auprès du tribunal administratif sans passer par l'intermédiaire de la Commission ou du Sous-Directeur, votre demande sera automatiquement rejetée par le tribunal administratif de Nantes.

La décision de la Commission ou du Sous-Directeur de recours contre les refus de visas peuvent être :

•  une décision explicite de rejet : la Commission ou le Sous-Directeur vous exposent les raisons pour lesquelles votre demande de visa ne peut aboutir favorablement. 

• une décision implicite : si la Commission ou le Sous-Directeur n'ont pas répondu à votre recours après deux mois.

A compter de la décision de rejet par la Commission ou par le Sous-Directeur, que cette décision soit explicite ou implicite, vous disposez d'un délai de deux mois pour effectuer un recours devant le tribunal administratif de Nantes. 

Ce recours ressemble sensiblement au recours que vous avez effectué devant la Commission de recours contre les refus de visas ou devant le Sous-Directeur des visas. Vous devrez exposer vos arguments en fait et en droit et notamment démontrer que les raisons retenues par le Consulat ne sont pas fondées. 

Issue du recours

Votre recours est désormais entre les mains du tribunal administratif de Nantes.
Ce dernier peut accueillir favorablement votre demande et enjoindre aux autorités compétentes de vous délivrer un visa. Il peut même imposer un délai, ceci afin que le visa vous soit délivré au plus vite.
Si le tribunal rejette votre demande, il vous sera possible de faire appel de ce jugement devant la Cour administrative de Nantes.

Cette procédure étant complexe et exigeant de solides connaissances juridiques, le Cabinet WERBA peut vous accompagner dans votre démarche.

Le Cabinet est joignable par téléphone 06 50 12 61 81 ou par mail nicolaswerba@werba-avocat.fr

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