Vous êtes étudiant étranger et vous venez de recevoir une OQTF / obligation de quitter le territoire français ?

Vous êtes étudiant étranger et le renouvellement de votre titre de séjour a été refusé ?

Plusieurs recours sont possibles.

Notre cabinet d’avocat à Paris spécialisé en droit des étrangers vous accompagne et vous conseille dans votre recours.

A - Dans quels cas une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant peut être refusée ?

1 ° Obligation de quitter le territoire français / OQTF après dépôt d’une demande de renouvellement du titre de séjour étudiant

Lorsqu’est sollicité le renouvellement de votre titre de séjour étudiant, la Préfecture peut refuser cette demande.

Si la demande de renouvellement du titre de séjour étudiant est refusée, la Préfecture accompagnera généralement cette décision d’une OQTF.

En général la Préfecture décide de refuser le renouvellement si elle constate qu’il n’y a pas de progrès dans le parcours scolaire. Par exemple en cas de redoublement ou si une inscription est sollicitée pour la troisième, quatrième ou même cinquième fois pour la même année d’étude. Egalement si vous sollicitez un renouvellement en cas d'inscription au CNED, la Préfecture pourra considérer que vous pouvez suivre vos études dans votre pays d'origine et refusera la demande. 

Si l’étudiant peut justifier de raisons valables pour expliquer ses redoublements (par exemple en raison de l’état de santé, problèmes privés...), il est essentiel d’en informer la Préfecture lors de la demande de renouvellement en joignant une lettre explicative.

2 ° OQTF après demande de changement de statut

Plusieurs cas sont envisageables ici :

-              Le changement de statut d’étudiant à salarié

-              Le changement de statut d’étudiant à entrepreneur / profession libérale / commerçant / passeport talent

-              Le changement de statut d’étudiant à vie privée et familiale

Pour refuser ce changement de statut, la Préfecture a estimé que vous ne remplissiez pas les conditions vous permettant de bénéficier d’un titre de séjour différent.

B - Le recours devant le tribunal administratif

Le recours le plus approprié est un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Généralement le délai de recours est de 30 jours et se fait par requête.

Chaque situation étant différente, chaque recours devant le tribunal est différent et aura des arguments différents. 

Il s’agit d’un recours juridique, il est donc essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans cette démarche.

Maître Werba, Avocat à Paris spécialisé en droit des étrangers, peut vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches ou vos recours.

Le Cabinet est joignable par téléphone 06 50 12 61 81 ou par mail nicolaswerba@werba-avocat.fr

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