La régularisation d'un étranger vivant en France sans titre de séjour mais époux d'un français est possible. Certaines conditions doivent néanmoins être respectées.

Dans cet article nous nous intéresserons uniquement au cas de l'étranger qui réside déjà en France, le cas de l'étranger résidant encore dans son pays d'origine fera l'objet d'un autre article spécifique.

Les conditions permettant de solliciter un titre de séjour sur le fondement conjoint de français

Tout d'abord, il faut bien évidemment être marié. Sont ainsi exclus les seuls partenaires d'un PACS. En effet le PACS ne suffit pas à bénéficier d'un titre de séjour.

Il faut également être entré régulièrement en France. Il faudra donc soit démontrer à l'administration que vous êtes entré sur le territoire français muni d'un visa Schengen (sauf si vous êtes ressortissant d'un pays n'exigeant pas la délivrance d'un visa), soit avec un autre titre de séjour de l'espace Schengen, éventuellement présenter une déclaration d'entrée sur le territoire français. 

Le mariage doit avoir été célébré en France, si ce n'est pas le cas il faut impérativement que le mariage ait été retranscrit sur les registres de l'état-civil français.

Vous devez également être en mesure de justifier d'au moins 6 mois de vie commune avec votre époux ou votre épouse, ceci quel que soit la durée du mariage. Il n'est donc pas nécessaire d'être marié depuis au moins 6 mois avant d'effectuer les démarches auprès de la préfecture. L'exigence des 6 mois ne valant que pour la durée de la vie commune (Conseil d'État, juge des Référés, 26 août 2008, n°319941).

Conjoint de français en cas d'entrée irrégulière sur le territoire français

Comme il vient d'être indiqué, une des conditions pour obtenir un titre de séjour en tant que conjoint de français est l'entrée régulière sur le territoire français.
Si vous êtes entré irrégulièrement sur le territoire français vous ne disposez, en principe, plus de la même protection.

Dans ce cas, plutôt que de solliciter une demande de titre de séjour sur le fondement de Conjoint de français, il est préférable de demander son admission exceptionnelle au séjour.

En pratique la procédure est sensiblement identique, mais il peut arriver, même si cela est rare, qu'une Préfecture qualifie d'irrecevable une demande de titre de séjour pour conjoint de français dès lors que l'entrée sur le territoire français n'était pas régulière. 

Quelles pièces fournir le jour du rendez-vous à la Préfecture ?

La liste des pièces peut varier d'une préfecture à l'autre mais les pièces sont sensiblement les mêmes, à savoir : 

• Votre passeport ;

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

• La preuve de votre entrée régulière sur le territoire français : visa Schengen, présentation d'un titre de séjour de l'espace Schengen, déclaration d'entrée sur le territoire français etc. ;

• Copie intégrale de votre acte de mariage de moins de 3 mois. Si le mariage a été célébré à l'étranger, il est indispensable qu'il soit retranscrit sur les registres de l'état-civil français ;

• La preuve de la nationalité française de votre époux ou de votre épouse : carte nationale d'identité, passeport ou certificat de nationalité française ;

• Votre acte de naissance, avec si besoin la traduction par un traducteur assermenté ;

• Si vous avez des enfants : actes de naissance des enfants, avec si besoin la traduction par un traducteur assermenté ;

• Les justificatifs de votre communauté de vie : une déclaration sur l'honneur de communauté de vie datée et signée par les deux époux, tout document démontrant la réalité et l'antériorité de votre vie commune (contrat de bail, factures, relevés bancaires, photos du couple etc.) ;

• Une déclaration de non-polygamie dans le cas où vous êtes originaire d'un État où la polygamie est légale ;

• Même si cela n'est en général pas obligatoire, il est fortement recommandé d'être accompagné de votre époux ou de votre épouse le jour du rendez-vous en Préfecture. 

A l'issue du rendez-vous en Préfecture, et si votre dossier est complet, vous vous verrez remettre un récépissé. Généralement, mais cela peut varier selon les pratiques des préfectures, le récépissé qui vous est remis vous autorise à travailler.

L'examen de votre dossier peut durer plusieurs mois et il est possible que vous devriez solliciter le renouvellement du récépissé. Cela se fait généralement sur le site internet de la Préfecture.

En cas de réponse favorable de la Préfecture, vous vous verrez remettre un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention "vie privée et familiale". Vous devrez prendre rendez-vous à la Préfecture afin de retirer votre titre de séjour une fois que celui-ci aura été fabriqué.

En cas de réponse défavorable de la Préfecture, vous pouvez contester cette décision en effectuant un recours gracieux devant le Préfet, un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ou un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. 

Les conséquences de la rupture du lien conjugal : que se passe-t-il en cas de divorce ?

A l'issue de la validité du premier titre de séjour, vous pourrez bénéficier d'un renouvellement de votre titre de séjour avec une carte pluriannuelle d'une durée de deux années. La seule condition à remplir étant le maintien du lien conjugal. 

La séparation de votre conjoint et l'absence de communauté de vie entrainent en effet par principe l'absence de renouvellement du titre de séjour.

Deux exceptions existent toutefois :

• Votre Conjoint est décédé, dans ce cas vous pouvez toujours bénéficier du renouvellement de votre titre de séjour ;

• Vous êtes victime de violences conjugales : vous pouvez être protégé et bénéficier du renouvellement de votre titre de séjour. Nous nous intéresserons à cette situation dans un prochain article.

La délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de conjoint de français reste donc une procédure longue et délicate dans laquelle il est recommandé de se faire accompagner d'un professionnel. Le Cabinet WERBA peut vous accompagner dans vos démarches, n'hésitez pas à faire appel à nos services.