Quel recours en cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ?
Quel recours en cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ?
Votre demande de certificat de nationalité française a été refusée ?
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou devant le tribunal judiciaire de Paris si vous résidez à l'étranger.
Vous devez obligatoirement faire appel à un avocat.
Cet article vous explique les mécanismes et les pièges de cette procédure.
Une réforme récente des modalités de recours
Depuis le 1er septembre 2022 les modalités de contestation d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ont été réformées.
Des délais ont notamment été imposés pour pouvoir contester une décision de refus de délivrance d'un CNF. Il est donc important d'être parfaitement sur la procédure actuelle.
Demander un CNF, comment ça marche ?
Pour effectuer une demande de CNF il convient de remplir le formulaire de demande de CNF, lequel est librement téléchargeable sur le site de l'administration, il s'agit du formulaire CERFA n°16237.
Celui-ci doit être rempli, daté et signé.
Il conviendra également de joindre les pièces exigées dans le formulaire. Ces pièces doivent répondre aux exigences de l'article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Elles devront nécessairement être en original.
Il est essentiel de conserver une copie du formulaire. En effet en cas de décision défavorable, il sera obligatoire de fournir à l'appui de votre recours le formulaire CNF que vous aviez rempli. Il est aussi essentiel d'avoir gardé copie des pièces adressées.
Si vous résidez en France, vous devez envoyer votre demande par courrier ou la déposer au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Si vous vivez à l'étranger et être né en France, vous devez envoyer votre demander par courrier ou la déposer au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.
Si vous vivez et êtes né à l'étranger, vous devez envoyer votre demande par courrier ou la déposer au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).
La demande est gratuite.
Attention : il est désormais obligatoire d'indiquer votre adresse électronique. C'est par le biais de mail que vous communiquerez avec le greffe du tribunal. C'est notamment sur l'adresse mail que vous avez fournie que vous contactera le tribunal pour vous demander d'éventuels documents supplémentaires ou vous informer de sa décision.
Quel est le délai d'instruction une fois le dossier complet ?
Une fois que votre dossier est complet, le tribunal vous enverra un récépissé par mail. Celui-ci atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.
Le récépissé mentionne qu'une décision sera rendue dans un délai de 6 mois qui peut être prorogé au maximum de deux fois. Ce faisant le délai maximum d'instruction doit être de 18 mois. En général on peut estimer que le délai est de 6 à 12 mois.
Attention : en cas de prorogation du délai, le tribunal doit vous informer. Aussi si vous n'avez pas eu de décision au bout des six premiers mois il peut s'agir d'un refus implicite, il convient de contacter le tribunal dans les meilleurs délais pour où en est l'examen de votre demande ; même remarque après les 12ers mois.
La notification de la décision
Si votre demande de CNF a été acceptée, le greffe du tribunal vous remet votre certificat de nationalité française contre émargement.
Si votre demande est rejetée, le refus de délivrance est notifiée par mail à l'adresse que vous avez indiquée dans votre demande. Soyez donc attentif et surveillez votre boîte électronique.
Attention : l'absence de décision à l'issue du délai d'instruction doit être assimilée à un rejet de votre demande (article 1045-1 alinéa 3 du Code de procédure civile).
Comment contester la décision de refus de délivrance du CNF ?
Depuis le 1er septembre 2022, la contestation des décisions de refus de délivrance de CNF s'effectue devant le tribunal judiciaire.
La récente réforme a supprimé le recours hiérarchique devant le Ministre de la justice en le remplaçant par le seul recours devant le tribunal judiciaire.
Ce recours doit s'effectuer dans un délai de 6 mois à compter de la décision de refus de délivrance (peu importe que cette décision soit explicite ou implicite). La notification de la décision de refus se faisant par mail et non par lettre recommandée avec accusé de réception, le point de départ du délai peut poser difficulté.
Dans son ordonnance du 3 août 2022, le juge des référés du Conseil d'État a précisé à ce sujet que la notification par voie électronique doit être regardée comme équivalent à un envoi par courrier et qu'en l'absence de texte en disposant autrement, la date à laquelle le demandeur est réputé avoir reçu la notification d'un refus de certificat de nationalité et celle à laquelle il la consulte à son adresse électronique, date qu'il incombe, le cas échéant, à l'administration d'établir en cas de contestation".
En l'état il semble donc que ce sera à l'administration d'apporter la preuve de la date à laquelle vous avez consulté votre boîte électronique et de déterminer ainsi la date à partir de laquelle a commencé à courir le délai de 6 mois.
Comme indiqué précédemment le recours doit être obligatoirement effectué par un avocat, sans quoi votre requête sera rejetée car irrecevable.
L'aide juridictionnelle pour les personnes vivant à l'étranger est-elle possible dans une procédure de contestation de délivrance d'un CNF ?
L'aide juridictionnelle est bien évidemment possible dans ce type de procédure pour les personnes résidant en France.
Exceptionnellement, dans le cadre d'une procédure de contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle pour les personnes vivant à l'étranger.
Le Cabinet WERBA peut vous assister dans votre démarche.
Le Cabinet est joignable par téléphone 06 50 12 61 81 ou par mail nicolaswerba@werba-avocat.fr
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