Que faire en cas de refus de ma demande de prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Que faire en cas de refus de ma demande de prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Qu'est ce que la prestation de compensation du handicap ?
La prestation de compensation du handicap est une aide financière versée par le département.
Elle permet de financer diverses dépenses liées à votre handicap, comme : le recours à une personne pour vous accompagner et vous aider dans vos actes de la vie quotidienne ou les dépenses liées à l'aménagement de votre lieu d'habitation.
Quelles sont les conditions d'attribution de la PCH ?
Pour se voir attribuer la PCH il faudra démontrer :
Soit qu'il vous est absolument impossible de réaliser au moins une activité du quotidien tout seul ;
Soit qu'il vous est difficile de réaliser au moins deux activités du quotidien tout seul.
Vous devez être âgée de 60 ans ou plus.
Enfin aucune condition de ressources n'est requise pour bénéficier de la PCH. Toutefois, une distinction est opérée :
Si vos ressources sont inférieures ou égales à 27 520,44 euros par an, le taux de prise en charge de la PCH sera de 100 % ;
Si vos ressources sont supérieures à 27 520,44 euros par an, le taux de prise en charge de la PCH sera de 80 %.
Comment demander la PCH ?
Pour bénéficier de la PCH vous devez remplir un formulaire librement téléchargeable en ligne et l'envoyer à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Il est recommandable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réponse de la MDPH peut prendre jusqu'à 4 mois à compter de la date de dépôt de votre demande.
Au-delà de ce délai, la demande est considérée comme rejetée en raison d'un refus implicite.
Que faire en cas de rejet de ma demande de PCH ?
Si votre demande de PCH a été refusée, il faut obligatoirement effectuer un recours administratif préalable directement devant le directeur de la MDPH de votre département. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de refus.
En cas de nouvelle décision de refus, vous pouvez contester cette décision dans un délai de 2 mois en effectuant un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.
Il faudra démontrer à la juridiction que vous remplissez les critères d'attribution de la PCH.
Pour ces différentes démarches le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais il est vivement recommandé d'en demander l'assistance afin de vous accompagner dans vos démarches.
Il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un Avocat pour vous accompagner et vous représenter.
Le Cabinet WERBA se propose de vous assister dans ces démarches.
Pour prendre rendez-vous avec le Cabinet cliquez ici.