Votre demande de naturalisation a été rejetée en raison d'une insertion professionnelle jugée insatisfaisante ? Selon la Préfecture vous ne disposez pas de ressources suffisantes et stables ?
Vous pouvez contester la décision de la Préfecture. Le recours étant strictement encadré, il convient d'être attentif avant de vous lancer dans une telle procédure.
Cette procédure étant longue et complexe, il est recommandé de faire appel à un professionnel. Le Cabinet WERBA peut vous accompagner dans votre démarche.
De quel montant minimum doit être votre salaire pour être naturalisé ?
Il n'est malheureusement pas possible de fournir une réponse à cette question. En effet aucune loi ou règlement n'existe à ce sujet.
L'Administration dispose donc d'un large pouvoir d'appréciation et prend en compte :
l'ancienneté de votre insertion professionnelle ;
le caractère stable et suffisant de vos ressources.
Elle doit en principe examiner attentivement et in concreto votre situation professionnelle avant de répondre à votre demande de naturalisation.
Comment se présente la décision de la Préfecture ?
Lorsqu'elle rejette votre demande de naturalisation en raison de ressources jugées insuffisantes, la Préfecture use généralement d'une phrase type :
" Vous avez formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé, en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, d'ajourner votre demande à deux ans en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle.
En effet, l'examen de votre parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France, ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle puisque vous ne disposez pas de ressources suffisantes et stables ".
Parfois la Préfecture ajoute :
" De plus votre activité actuelle n'étant que récente, ce délai devrait permettre d'apprécier la stabilité de votre situation".
Comment contester la décision de la Préfecture ?
Il est bien évidemment possible de contester la décision d'ajournement de la préfecture.
Pour contester la décision, un recours administratif doit être obligatoirement effectué devant le ministre chargé des naturalisations, à savoir le Ministre de l'Intérieur.
Ce recours doit être effectué dans les deux mois de la décision de la Préfecture et être adressé à l'adresse suivante :
Ministre de l'Intérieur / Sous-Direction de l'accès à la nationalité française / 12 rue Francis Le Carval / 44404 Rezé Cedex 04.
Votre recours doit être motivé en droit et en faits.
Il sera nécessaire de fournir votre contrat de travail (même vos anciens) ainsi que l'ensemble de vos fiches de paie. L'objectif étant de démontrer que vous travaillez depuis longtemps en France et que vos revenus vous permettent de subsister à vos besoins sans difficulté.
Si le recours hiérarchique est rejeté, vous pouvez contester cette décision en saisissant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la notification de la décision.
Attention : Le Ministre de l'Intérieur dispose de quatre mois pour répondre. Si au bout de ce délai il n'a pas répondu, ce silence doit être considéré comme un rejet implicite. Vous disposez alors d'un recours de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Nantes.
Le recours doit être motivé en droit et en faits. Le recours rédigé devant tribunal administratif ressemble sensiblement au recours effectué devant le Ministre de l'Intérieur.
Il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un Avocat pour vous accompagner et vous représenter.
Le Cabinet WERBA, avocat à Paris , se propose de vous assister dans ces démarches.
Le Cabinet est joignable par téléphone 06 50 12 61 81 ou par mail nicolaswerba@werba-avocat.fr
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