Il peut arriver que la Préfecture refuse la délivrance d'un titre de séjour si elle estime qu'une personne représente une menace à l'ordre public.

Cette décision peut être prise aussi bien lors d'une de demande de premier titre de séjour, par exemple en cas de demande d'admission exceptionnelle au séjour ; ou bien lors d'une demande de renouvellement du titre de séjour.

La notion d'ordre public

L'ordre public est une notion qui regroupe l'ensemble des règles nécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique. 

En droit des étrangers, la menace à l'ordre public peut être invoquée dans plusieurs situation :

• Lorsque l'individu a été condamné pénalement pour des infractions : vols, violences, usage ou trafic de stupéfiants, menaces, escroquerie, conduite en état d'ivresse etc. Même si la peine a été purgée, la préfecture peut considérer que l'individu reste une menace.

• Lorsque le comportement d'un individu est jugé incompatible avec les valeurs de la République : même sans condamnation, un comportement jugé dangereux (par exemple violences conjugales, propos extrémistes) peut suffire.

• Lorsqu'un individu fait l'objet de signalements administratifs (inscription au fichier des personnes recherchées ou bien au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste par exemple).

Le Conseil d'Etat a rappelé que "Considérant que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public ; que lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision" (Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12/02/2014).

Ainsi, cela signifie qu'une simple condamnation passée ne suffit pas, il faut qu'elle s'accompagne d'une menace réelle et actuelle pour justifier un refus de séjour.

Les conséquences

En cas de menace à l'ordre public, la Préfecture peut, sur ce seul motif, refuser un titre de séjour même si toutes les autres conditions pour obtenir le titre de séjour sont remplies. 

Ainsi, cela peut entraîner un refus de séjour avec une obligation de quitter le territoire, une interdiction de retour sur le territoire français voire empêcher toute naturalisation.

Que faire en cas de refus ?

En cas de décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, l'arrêté de la Préfecture comportera également une obligation de quitter le territoire français.

Ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai d'un mois après la notification du refus de séjour.

Au jour de l'instance, le juge vérifiera : 

• La réalité des faits reprochés

• Le caractère actuel de la menace

• La proportionnalité de la décision

• Le respect des droits fondamentaux, par exemple : le droit à une vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Ainsi, il sera crucial d'apporter la preuve d'une réinsertion (travail stable, formation, études), de la vie privée et familiale (enfants scolarisés, conjoint français, durée de séjour etc.) et d'une bonne conduite.

Le Cabinet WERBA peut vous assister dans votre démarche de demande de titre de séjour parent d'enfant scolarisé. 

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