La régularisation pour parents d'enfants scolarisés
La régularisation pour parents d'enfants scolarisés
Qu'est-ce que la régularisation pour parent d'enfants scolarisés ? Qu'est-ce que l'admission exceptionnelle au séjour pour parent d'enfants scolarisés ?
Etre parent d'un enfant scolarisé peut dans certains cas permettre d'obtenir un titre de séjour.
La régularisation n'étant pas un droit, ce dispositif n'est pas automatique et repose sur l'appréciation souveraine du Préfet.
Quelles sont les conditions à remplir pour déposer un dossier d'admission exceptionnelle au séjour parent d'enfant scolarisé ?
La circulaire du 28 novembre 2012 dite "Circulaire Valls" posait divers critères pour qu'un dossier déposé sur le fondement "parent d'enfant scolarisé" soit favorablement apprécié par les préfectures.
La circulaire prévoyait ainsi :
Une présence sur le territoire français depuis au moins 5 ans pour le parent
Une scolarité depuis au moins 3 ans pour l'enfant, étaient prises en compte les années à partir de la maternelle
Le parent qui demande un titre de séjour doit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
La régularisation pour parent d'enfant scolarisé est-elle encore possible ?
La circulaire du 28 novembre 2012, dite "circulaire Valls", a été abrogée par la circulaire du 23 janvier 2025 dite "circulaire Retailleau".
Or, cette nouvelle circulaire, n'aborde pas la situation des parents d'enfants scolarisés.
La circulaire insiste au contraire sur le caractère exceptionnel de la régularisation.
Il reste cependant possible de demander un rendez-vous aux fins de déposer une demande de titre de séjour sur ce fondement.
La régularisation n'a donc pas disparu mais n'est désormais encadrée par aucun critère objectif entourant l'appréciation de la préfecture.
Que faire en cas de refus de la Préfecture ?
Si la Préfecture refuse de délivrer un titre de séjour, cette décision sera systématiquement accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français.
Il sera alors possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 30 jours à compter de la notificaiton de la décision de refus.
L'aide juridictionnelle est possible pour cette procédure.
Pourquoi être accompagné par un Avocat ?
La procédure de régularisation est complexe et est soumise à l'appréciation des autorités préfectorales.
La demande de titre de séjour pour parent d'enfant scolarisé a de plus été revue et vraisemblablement mise à mal par la circulaire du 23 janvier 2025, plus stricte et sévère que celle du 28 novembre 2012.
Un Avocat pourra vous accompagner pour constituer votre dossier avec les documents indispensables et ainsi éviter des erreur qui pourraient engendrer un refus du dossier.
L'Avocat pourra aussi juger plus pertinent d'orienter la demande de titre de séjour sur une autre demande, notamment le titre de séjour "salarié", qui peut avoir davantage de chances de prospérer.
Enfin un Avocat vous assistera dans la prise de rendez-vous et lors du dépôt du dossier à la Préfecture et pourra vous proposer un suivi juridique adapté en cas de décision de refus et de recours devant le tribunal.
Le Cabinet WERBA peut vous assister dans votre démarche de demande de titre de séjour parent d'enfant scolarisé.
Pour prendre rendez-vous avec le Cabinet cliquez ici ou contacter le Cabinet directement par téléphone (0650126181) ou par mail (nicolaswerba@werba-avocat.fr)