Vous êtes un étranger malade et vous souhaitez obtenir un titre de séjour ? Cela est possible, mais il faut remplir certaines conditions. 

Les conditions pour obtenir un titre de séjour pour raisons médicales

Comme il vient d'être précisé, il est tout à fait possible d'obtenir un titre de séjour en raison de votre maladie.

Certaines conditions sont à remplir :

• Vous êtes étranger, ceci sans qu'il soit nécessaire que vous ayez un titre de séjour ;

• Vous résidez en France de façon continue depuis au moins 1 an ;

• Votre état de santé nécessite une prise en charge médicale sans quoi cela pourrait avoir de graves conséquences ;

• Votre pays d'origine ne vous permet pas d'accéder à un traitement adapté à votre pathologie ;

• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public. 

1ère étape : prendre rendez-vous à la Préfecture pour déposer votre dossier

Pour bénéficier d'un titre de séjour en raison de votre maladie il faut déposer votre dossier auprès de votre Préfecture.

Plusieurs pièces vous seront normalement demandées :

• La copie intégrale de votre acte de naissance, si besoin avec traduction par un traducteur assermenté ;

• Passeport ;

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

• 3 photos d'identité ;

• Déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France dans le cas où vous êtes marié et êtes originaire d'un pays qui autorise la polygamie ;

• Preuves de votre présence en France depuis au moins un an : documents administratifs, documents médicaux, factures, pass navigo etc.

Si votre dossier est complet, la Préfecture enregistre votre demande et vous remet un dossier comprenant : 

• Un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel ;

• Une enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médicale de l'OFII et qui vous servira à envoyer votre dossier une fois celui-ci complété ;

• Une notice informative vous expliquant la procédure.

2ème étape : transmettre le dossier médical à l'OFII

Après votre rendez-vous à la Préfecture, vous disposez d'un délai d'un mois pour remettre votre dossier à l'OFII.
Il convient de respecter scrupuleusement ce délai sans quoi votre demande sera considérée comme étant irrecevable.

Vous devez, dans ce délai, envoyer le dossier que vous aura remis la Préfecture à l'OFII.

Ce dossier sera à transmettre dans l'enveloppe secret médical que vous a remis la Préfecture.

Pour conserver une preuve que vous avez effectivement envoyé votre dossier à l'OFII, il est vivement recommandé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

3ème étape : l'examen de votre dossier par l'OFII

Votre dossier est désormais entre les mains de l'OFII. 

Un premier rapport va être établi par le médecin de l'OFII.
Ce dernier peut vous demander des documents supplémentaires afin de compléter votre dossier.  Il peut ainsi demander, avec votre accord préalable, des informations au médecin ayant établi le certificat médical. Vous disposez d'un délai de 15 jours pour faire parvenir  ces informations.
Le médecin de l'OFII peut souhaiter vous examiner et donc vous adresser une convocation pour un examen médical qui sera gratuit. Il pourra aussi juger nécessaire que vous effectuiez des examens complémentaires, gratuits également. Vous devrez alors communiquer les résultats de ces examens dans un délai de 15 jours au médecin de l'OFII.

Si vous refusez de répondre aux demandes du médecin de l'OFII il ne vous sera pas remis de récépissé de demande de titre de séjour.

Une fois qu'il estime que votre dossier est complet, le médecin de l'OFII transmet votre dossier à un collège de médecins de l'OFII. C'est normalement à ce moment que la Préfecture vous délivre un récépissé de demande de titre de séjour. 

Le collège de médecins de l'OFII est un collège composé de 3 médecins. 

S'il l'estime nécessaire, le collège de médecins peut demander au médecin ayant dressé le certificat médical ou au médecin de l'OFII ayant rédigé le rapport, de fournir davantage d'informations. Le collège des médecins peut également demander à vous entendre, à vous examiner ou vous demander d'effectuer des examens complémentaires. Là aussi ces informations ou examens complémentaires devront être communiqués dans un délai de 15 jours. 

Une fois qu'il estime disposer d'un dossier complet, le collège de médecins rend un avis médical qu'il transmet à la Préfecture. 

4ème et dernière étape : la décision de la Préfecture

Dernière étape de la procédure : la décision de la Préfecture.
Elle dispose d'un dossier complet puisqu'elle a entre ses mains : 

• le certificat médical dressé par votre médecin habituel ;

• le rapport médical effectué par le médecin de l'OFII ;

• l'avis médical réalisé par le collège des médecins de l'OFII.

Attention : Il est à noter que la Préfecture est libre de sa décision. Elle n'a pas à suivre l'avis médical effectué par le collège des médecins de l'OFII. En théorie, quand bien même le collège des médecins peut estimer que votre état de santé nécessite la délivrance d'un titre de séjour, la Préfecture pourra vous refuser de vous en accorder un. En pratique néanmoins la Préfecture suit généralement l'avis du collège des médecins. 

Si votre demande de titre de séjour est acceptée, la Préfecture vous délivre un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale d'une durée d'une année. Le titre de séjour est renouvelable tant que votre état de santé nécessite une prise en charge en France.

Si votre demande de titre de séjour est refusée, la Préfecture prendra un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Vous pouvez alors contester cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le recours devant le tribunal administratif en cas de refus de votre demande de titre de séjour

Comme évoqué vous pouvez contester la décision de la Préfecture devant le tribunal administratif territorialement compétent. Vous disposez pour cela d'un délai de 30 jours.

Pour justifier le rejet de votre demande de titre de séjour, la Préfecture fondera en général sa décision sur l'avis du collège des médecins de l'OFII.

Cet avis consiste en réalité en une page pré-remplie où des cases doivent être cochées par le collège des médecins. Ce document se présente ainsi  :

1.           L’état de santé du demandeur :

o Nécessite une prise en charge médicale

o Ne nécessite pas une prise en charge médicale

2.          Le défaut de prise en charge médicale :

o Peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité

o Ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité

3.          Pour sa prise en charge :

o Eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ;

o Eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié

4.          Les soins nécessités par son état de santé :

o Présentent un caractère de longue durée

o Doivent en l’état être poursuivis pendant une de … mois

5.          En cas de possibilité de bénéfice effectif d’un traitement approprié tel que visé au point 3 du présent avis :

o Au vu des éléments du dossier et à la date de l’avis, l’état de santé de l’intéressé peut lui permettre de voyage sans risque vers le pays d’origine

o Au vu des éléments du dossier et à la date de l’avis, l’état de santé de l’intéressé ne lui permet pas de voyager sans risque vers le pays d’origine

Pour contester utilement la décision de la Préfecture, il conviendra donc de démontrer :

1° Votre état de santé nécessité une prise en charge médicale.

2° Si vous n'êtes pas pris en charge, cela pourrait avoir de graves conséquences sur votre santé.
Il sera utile de joindre des documents médicaux de votre médecin traitant expliquant que vous devez absolument être soigné. Un document émanant d'un spécialiste de la pathologie dont vous souffrez sera apprécié favorablement par le tribunal. Il est préférable que les documents médicaux soient antérieurs à la décision contestée, mais ils peuvent être postérieurs s'ils indiquent un état de santé antérieur à la décision de la Préfecture.

3° Votre maladie ne peut être traitée dans votre pays d'origine.
Soit parce que vous souffrez d'une maladie qui n'est pas traitée dans votre pays d'origine car il n'existe pas de centre spécialisé soignant cette maladie dans votre pays.
Soit parce que vous ne pouvez pas effectivement accéder à ces traitements.  Ainsi, quand bien même il serait possible de vous soigner dans votre pays, il faut encore que vous puissiez financer ce traitement. Si les coûts de prise en charge dans votre pays sont trop élevés eu égard à votre situation, vous devez pouvoir bénéficier d'un titre de séjour (Conseil d'État, Section du Contentieux, 7 avril 2010, 316625).

Si vous avez besoin d'être accompagné dans vos démarches de demande de titre de séjour pour raisons médicales, le Cabinet WERBA peut vous assister. Il suffit de nous contacter en cliquant ici.