Votre demande de naturalisation a été ajournée ?
Votre demande de naturalisation a été rejetée ?

Cet article vous indique la marche à suivre pour contester cette décision.

Quels sont les différents types de refus de naturalisation ?

Le Préfet a pu refuser votre demande de naturalisation pour trois raisons :

• Votre demande de naturalisation a été considérée comme irrecevable, on parle alors de décision d'irrecevabilité.
  Cela signifie que le Préfet a considéré que vous ne remplissez pas les conditions permettant d'obtenir la naturalisation.

• Votre demande a été ajournée, on parle de décision d'ajournement.
  Vous remplissez les critères permettant d'obtenir la naturalisation, toutefois l'administration et le Préfet ont décider d'imposer un délai (généralement de deux ans) ou que vous remplissiez des conditions supplémentaires avant que vous puissiez effectuer une nouvelle demande de naturalisation.
  La décision d'ajournement  est en général une formule type : " Vous avez formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé, en application de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, d'ajourner votre demande à deux ans".
  Ce n'est qu'une fois la  condition  remplie ou le délai arrivé à échéance, que vous pourrez déposer une nouvelle demande de naturalisation.

• Votre demande a été rejetée, on parle de décision de rejet. Bien que vous remplissiez les conditions vous permettant d'obtenir la nationalité française, l'administration a décidé de refuser de vous accorder la naturalisation. 

Dans tous les cas précités vous pouvez contester la décision du Préfet. La procédure à suivre est identique quel que soit la catégorie de refus. 

Le recours devant le Ministre de l'Intérieur : un préalable obligatoire 

Si vous souhaitez contester la décision de refus de naturalisation, vous devez obligatoirement effectuer un recours hiérarchique devant le Ministre chargé des naturalisations, aujourd'hui le Ministre de l'Intérieur.

Ce recours doit être fait dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision que vous contestez, le cachet de La Poste faisant foi.

Le recours est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 

Ministère de l'Intérieur / 12 rue Francis Le Carval / 44404 Rézé Cedex 04

Ce recours doit exposer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de la Préfecture et demandez un réexamen de votre demande d'acquisition de la nationalité française.

Votre demande doit être fondée sur des éléments de droit et de fait.

Il est préférable de faire appel à un Avocat dès ce stade de la procédure. 

Le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes : deuxième étape de la procédure 

En cas de réponse négative du Ministre de l'Intérieur, vous disposez alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de la nouvelle décision pour effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. 

Il est aussi possible que le Ministre de l'Intérieur ne réponde pas à votre recours. Il convient donc d'être extrêmement attentif. En effet, si quatre mois sont passés depuis votre recours devant le Ministre et qu'il n'y a eu aucune réponse, votre recours doit être considéré comme ayant été rejeté. On parle alors de décision implicite de rejet. Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour effectuer un recours devant le tribunal administratif de Nantes. 

Il conviendra là aussi de soulever des éléments de droit et de fait à l'appui de votre recours afin de solliciter du tribunal le réexamen de votre demande de naturalisation par l'administration.

Il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un Avocat pour vous accompagner et vous représenter tout au long de cette procédure.

Le Cabinet WERBA se propose de vous assister dans ces démarches.

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