Quelle est la règle en cas de séjour irrégulier antérieur sur le territoire français ?
Pour répondre à cette question, il convient de se référer à la circulaire du 16 octobre 2012 du Ministère de l'Intérieur n° NOR INTK 1207286 C relative à la procédure d'accès à la nationalité française.
Cette circulaire précise :
" S'il est rappelé que nul ne peut acquérir la nationalité française si son séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France (article 21-27 du Code civil), et que la résidence habituelle en France dont la durée est exigée préalablement au dépôt de la demande est entendu par le Conseil d'Etat comme une présence régulière au regard du séjour, les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent désormais plus figurer au nombre des critères conduisant à refuser systématiquement la naturalisation".
Ainsi, selon la circulaire le seul fait d'avoir séjourné en France de façon irrégulière ne doit plus être considéré comme un obstacle insurmontable à l'acquisition de la nationalité française.
Les conséquences de la circulaire du 16 octobre 2012
Attention cependant, une circulaire n'est pas un texte de loi et ne s'impose pas aux Préfets. Il s'agit en réalité de simples instructions qui n'ont pas de portée normative.
Ceci a été rappelé par la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 21 mars 2014 : " la requérante ne saurait utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire ministérielle du 16 octobre 2012 relative aux procédures d'accès à la nationalité française, dépourvue de caractère réglementaire".
Toutefois, le même arrêt précise : "le ministre peut, sans erreur de droit, opposer le motif de l'irrégularité du séjour pour rejeter ou ajourner la demande de naturalisation d'un postulant, dès lors que l'ancienneté des faits n'est pas telle qu'elle serait de nature à entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation".
Ainsi, les magistrats seront attentifs à l'ancienneté de l'irrégularité du séjour. Plus le séjour irrégulier sera ancien, plus vous aurez de chance d'acquérir la nationalité française.
Quels recours et comment contester la décision d'ajournement ?
Il est bien évidemment possible de contester la décision d'ajournement de la préfecture.
Pour contester la décision, un recours administratif doit être obligatoirement effectué devant le ministre chargé des naturalisations, à savoir le Ministre de l'Intérieur.
Ce recours doit être effectué dans les deux mois de la décision de la Préfecture et être adressé à l'adresse suivante :
Ministre de l'Intérieur / Sous-Direction de l'accès à la nationalité française / 12 rue Francis Le Carval / 44404 Rezé Cedex 04.
Votre recours doit être motivé en droit et en faits.
Si le recours hiérarchique est rejeté, vous pouvez contester cette décision en saisissant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la notification de la décision.
Le Ministre de l'Intérieur dispose de quatre mois pour répondre. Si au bout de ce délai il n'a pas répondu, ce silence doit être considéré comme un rejet implicite. Vous disposez alors d'un recours de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Nantes.
Là aussi le recours doit être motivé en droit et en faits.
Il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un Avocat pour vous accompagner et vous représenter.
Le Cabinet WERBA se propose de vous assister dans ces démarches.
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