J'ai reçu une convocation à la Commission du titre de séjour
Définition générale
La Commission du titre de séjour a été créée suite à la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Son fonctionnement est régi par les articles L. 432-13 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
La Commission du titre de séjour intervient lorsque l'administration refuse de délivrer ou de renouveler un titre de séjour temporaire d'un étranger ou de délivrer une carte de résident.
Vous avez reçu une convocation à la commission du titre de séjour et vous voulez en savoir plus ? Le Cabinet Werba répond à vos interrogations.
Quand intervient la Commission du titre de séjour ?
L'administration peut être amenée à saisir la Commission du titre de séjour dans plusieurs cas de figure, par exemple :
Quand l'administration refuse d'accorder ou de renouveler un titre de séjour (carte de travailleur temporaire, carte de résident 10 ans) ;
Quand l'administration refuse de délivrer ou de renouveler un titre de séjour alors que les conditions nécessaires à sa délivrances sont remplies ;
Quand l'administration refuse l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger, autrement dit refuse sa régularisation, alors que celui-ci atteste d'une présence ininterrompue en France depuis au moins 10 ans ;
Quand l'administration décide d'un retrait de séjour lorsque l'étranger a fait venir ses proches en ne respectant pas la procédure du regroupement familial.
Ainsi, la préfecture ne saisit la Commission du titre de séjour que lorsqu'elle envisage de prendre une décision de refus ou de retrait du titre de séjour, ces décisions s'accompagnent en principe d'une obligation de quitter le territoire français ou OQTF.
Par conséquent, la réunion devant la Commission du titre de séjour doit être très sérieusement préparée. Il est recommandé de se faire assister par un avocat, lequel peut vous accompagner devant la commission et être présent à vos côtés le jour de la réunion.
Maître WERBA peut vous accompagner à votre rendez-vous.
Comment se compose la Commission du titre de séjour ?
La composition de la Commission du titre de séjour est précisée à l'article L. 432-14 du CESEDA.
La commission est composée :
Du maire ou de son suppléant ;
De deux personnalités désignés par la préfecture.
Le président de la Commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet.
Comment se déroule la réunion ?
L'étranger reçoit préalablement à la réunion une convocation par voie postale.
Cette convocation doit être adressée au moins 15 jours avant la date de tenue de la réunion et contient diverses informations :
L'heure et la date de la réunion ;
Le droit de se faire assister par la personne de son choix, notamment par un avocat ;
Le droit de se faire assister d'un interprète ;
La possibilité de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
La réunion commence par la lecture du rapport de la préfecture. Dans ce rapport, la préfecture expose les raisons le poussant à refuser la délivrance d'un titre de séjour à l'étranger.
La parole est ensuite donnée à l'étranger ou à son avocat afin d'exposer son point de vue sur la situation et d'expliquer les raisons pour lesquelles l'étranger doit pouvoir bénéficier d'un titre de séjour. Il peut alors être extrêmement utile d'apporter des éléments juridiques qui viendront appuyer la demande de l'étranger et renforcer les chances de délivrance d'un titre de séjour. C'est pourquoi il est vivement recommandé de venir assisté d'un avocat.
Le Président de la Commission, et les autres membres, posent des questions à l'étranger afin d'être parfaitement renseignés sur sa situation. Ces questions portent généralement sur : la situation personnelle, privée, familiale et professionnelle de l'étranger.
Que se passe-t-il après la réunion ?
Après la réunion, la Commission du titre de séjour rend son avis. La Commission doit rendre son avis dans un délai maximum de 3 mois et le transmettre au Préfet.
L'avis de la Commission est seulement consultatif. En d'autres termes, le Préfet n'est pas obligé de suivre l'avis de la Commission et reste libre d'accorder ou non un titre de séjour.
Aucun recours n'est possible contre l'avis de la Commission.
Si vous souhaitez en savoir davantage ou être accompagné par Maître Werba, avocat à Paris spécialisé en droit des étrangers, vous pouvez contacter le Cabinet.
Le Cabinet est joignable par téléphone 06 50 12 61 81 ou par mail nicolaswerba@werba-avocat.fr
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