Comment contester une IRTF ?
Comment contester une IRTF ?
L'interdiction de retour sur le territoire français, ou IRTF, est une décision prise à votre encontre par le Préfet.
Elle accompagne généralement une décision d'obligation de quitter le territoire français plus connue sous son acronyme OQTF.
Si vous êtes touché par une décision d'IRTF, des recours existent et il est possible d'obtenir son annulation.
Le Cabinet Werba, cabinet d'avocat à Paris spécialisé en droit des étrangers, vous accompagne dans cette procédure.
L'IRTF : une décision en lien avec une OQTF aux conséquences importantes
Lorsque vous recevez une décision d'obligation de quitter le territoire français, il est possible que cette décision soit accompagnée d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Comme son nom l'indique, une IRTF empêche un étranger de revenir sur le territoire français tant que son délai n'est pas arrivé à expiration.
L'IRTF peut être prononcée dans deux cas :
Automatiquement : c'est le cas dans l'hypothèse d'une OQTF sans délai de départ volontaire ;
Elle peut aussi être prononcée dans le cas où vous vous êtes maintenu en France malgré une décision d'OQTF avec délai de départ volontaire de 30 jours.
Une décision d'IRTF est lourde de conséquences puisqu'elle vous interdit de revenir en France mais également dans tous les pays de l'espace Schengen. En effet, dès lors qu'une IRTF est prononcée en France, elle est suivie d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen. De sorte que tous les pays membres de l'espace Schengen sont informés de votre situation. Il sera dès lors impossible d'obtenir un visa pour entrer et séjourner en France et dans l'espace Schengen.
Respecter le délai d'interdiction : première possibilité permettant d'obtenir la suppression de l'IRTF
Il existe plusieurs moyens d'obtenir la suppression de l'IRTF.
Tout d'abord, l'IRTF peut être supprimée après expiration de son délai d'interdiction.
En effet, l'IRTF ne peut être prononcée qu'avec un délai strictement limité qui varie selon les situations :
Pour une OQTF avec délai de départ volontaire, elle est d'une durée de 2 ans maximum, avec une prolongation possible de 2 ans maximum ;
Pour une OQTF sans dléai de départ volontaire, elle est d'une durée de 3 ans maximum, avec une prolongation possible de 2 ans maximum.
Attention : l'épuisement du délai d'interdiction ne commence à courir qu'à compter de votre départ du territoire français. Tant que vous êtes sur le sol français, l'IRTF conserve sa durée prévue par la décision du Préfet. Ce délai peut même être prolongé dans les deux cas suivants :
Vous êtes resté en France malgré les décisions d'OQTF et d'IRTF ;
Vous êtes retourné en France malgré la décision d'IRTF. Notez qu'en cas de retour en France pendant la durée de l'IRTF vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans et faire l'objet d'une interdiction du territoire français, on parle alors d'ITF.
Le recours devant le tribunal administratif : autre moyen permettant d'obtenir la suppression de l'IRTF
Outre la suppression "naturelle" de l'IRTF en respectant le délai d'interdiction de retour sur le territoire français, il est possible de contester cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le recours se fait en même temps que le recours contre la décision d'OQTF.
La décision se fait donc par requête devant le tribunal administratif compétent, le délai de recours diffère selon qu'il s'agisse d'une OQTF avec ou sans délai de départ volontaire :
Pour une IRTF prononcée en même temps qu'une OQTF avec délai de départ volontaire, les délais de recours varient selon la situation de 15 à 30 jours ;
Pour une IRTF prononcée en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de recours est de 48h.
En cas de réponse négative du tribunal administratif vous avez toujours la possibilité de faire appel dans un délai d'un mois auprès de la Cour administrative d'appel compétente.
Important : Il conviendra de demander au tribunal d'annuler non seulement l'OQTF, mais également l'IRTF. Ceci est essentiel puisqu'il est possible que le tribunal maintienne la décision d'OQTF mais juge utile d'annuler la décision d'IRTF. Ceci a des conséquences essentielles puisque la suppression de l'IRTF peut faciliter une régularisation future ou si, si vous quittez effectivement le territoire français, vous permettre de revenir plus facilement en France.
Demander l'abrogation de l'IRTF à la Préfecture : autre moyen permettant d'obtenir la suppression de l'IRTF
Il est vous également possible de demander l'abrogation à l'autorité ayant prononcé l'IRTF : à savoir le Préfet qui a pris la mesure. Pour garder la preuve de ce recours il est vivement conseillé de l'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour demander l'abrogation d'une IRTF vous devez impérativement résider à l'étranger (sauf dans le cas où vous seriez incarcéré ou assigné à résidence).
Il ne suffira pas de demander l'abrogation de l'IRTF, encore faudra-t-il que cette décision soit motivée et que vous exposiez les raisons de votre demande à la Préfecture.
Les procédures permettant d'obtenir la suppression de l'IRTF étant très complexes, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat pour vous assister et vous conseiller dans vos démarches.
Le Cabinet WERBA peut vous accompagner dans votre demande.
Le Cabinet est joignable par téléphone 06 50 12 61 81 ou par mail nicolaswerba@werba-avocat.fr
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