Comment sortir d'un centre de rétention administrative ?
Comment sortir d'un centre de rétention administrative ?
Le placement en rétention administrative dans l'attente d'une expulsion du territoire français est une épreuve angoissante pour le retenu et ses proches.
Il s'agit en principe de l'ultime étape avant l'éloignement du territoire français.
Il est donc essentiel que l'étranger placé en rétention administrative connaisse ses droits et soit informé des recours lui permettant d'être remis en liberté.
Qu'est-ce-que le placement en rétention administrative ?
La décision de placement en rétention administrative est définie aux articles L. 741-1 à L. 741-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Selon ces articles, le placement en rétention administrative est le fait de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
L'administration maintient l'étranger dans un lien fermé car elle redoute que s'il était en liberté il n'accepterait pas de retourner volontairement dans son pays d'origine.
Le placement en rétention administrative ne doit pas s'analyser comme une condamnation ou une punition, mais comme le moyen pour l'administration de procéder à un éloignement rapide de l'étranger.
Ce placement est d'une durée maximale de 48 heures. Si l'administration souhaite prolonger ce délai, l'étranger placé en rétention doit être obligatoirement présenté au juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures.
Quand peut-on être placé en rétention ?
Il existe plusieurs hypothèses dans lesquelles un étranger peut être placé en rétention. Deux principales situations se dégagent :
Vous êtes interpellé puis placé en garde à vue à la suite d'un contrôle de police dans la rue. La police va vous amener au commissariat pour que l'on vérifie votre identité et votre droit au séjour sur le territoire français. Durant votre garde-à-vue, la police va interroger la Préfecture et lui demander si une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) a déjà été prise contre vous, ou si la Préfecture souhaite prendre une OQTF à votre encontre. Si la Préfecture entend prendre à votre encontre une OQTF, celle-ci vous sera alors notifiée.
Si vous êtes sous le coup d'une OQTF depuis moins d'un an ou qu'une OQTF vient d'être prise à votre encontre, il y a de forts risques pour que vous soyez placé en rétention administrative. Toutefois, si vous disposez d'un passeport valide et d'un domicile stable et certain, il est possible que la police vous autorise à rentrer chez vous sans vous placer en rétention.
Vous avez été incarcéré et une OQTF vous a été notifiée lors de votre séjour en prison. A la fin de votre peine il est possible que vous soyez directement conduit en centre de rétention pour que l'OQTF soit exécutée et que vous quittiez le territoire français.
Quelle est la durée du placement en rétention administrative ?
Comme indiqué précédemment le placement en rétention administrative est d'une durée maximale de 48 heures.
Toutefois il est probable que l'administration demande une prolongation de ce délai au juge des libertés et de la détention. Dans ce cas vous devez obligatoirement être présenté au juge dans un délai de 48h.
Le juge pourra alors décider de prolonger le placement en rétention de 28 jours.
Au terme de ces 28 jours supplémentaires (cela fait donc désormais 30 jours que la personne a été placée en rétention), l'administration pourra demander au juge une nouvelle prolongation du placement en rétention.
Le juge pourra alors décider d'une nouvelle prolongation de 30 jours supplémentaires.
Si après ces prolongations, vous êtes toujours en centre de rétention (soit depuis 60 jours), il est possible, à titre exceptionnel, que le juge des libertés et de la détention décide de prolonger encore votre placement en rétention de 2 fois 15 jours. Ces prolongations se font à titre exceptionnel, et uniquement si un évènement particulier s'est produit : demande d'asile, problème médical par exemple.
Ainsi, le total habituel d'un placement en rétention est de 90 jours. Plus exceptionnellement, pour les personnes soupçonnées ou convaincues d'activités de terrorisme, la durée maximale est de 210 jours.
Notez ainsi que, si au bout des 60 jours de placement en centre de rétention, et qu'aucun évènement particulier n'est survenu (demande d'asile, problème médical, opposition à éloignement...), l'administration est tenue de vous libérer.
Les droits de la personne en rétention
Si vous êtes en centre de rétention vous disposez de plusieurs droits qu'il vous est essentiel de connaître.
Ces droits doivent normalement vous être notifiés à votre arrivée au centre de rétention.
Parmi ces droits figurent :
le droit à un avocat dès votre arrivée en rétention. Lors des passages devant le juge des libertés et de la détention un avocat pourra vous être commis mais vous pouvez également souhaiter être défendu par votre avocat habituel ou l'avocat de votre choix. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.
le droit à un médecin : vous pouvez demander à être examiné par un médecin du centre de rétention.
vous pouvez communiquer avec l'extérieur : vous avez la possibilité de recevoir des visites de votre famille et de vos proches aux heures de visite prévues par le centre de rétention.
vous disposez de plusieurs aides sur place. Des agents de l'OFII sont présents au centre et peuvent vous apporter des informations afin de préparer votre éventuel départ dans votre pays d'origine. Des associations sont également présentes au centre de rétention et peuvent vous accompagner et vous assister dans vos démarches, elles peuvent notamment vous aider à rédiger des recours éventuels.
Les recours et les audiences
Si après votre placement en rétention, votre éloignement n'a pu avoir lieu dans un délai de 48 heures, il est hautement probable que l'administration demande la prolongation de votre placement en rétention.
Cette première prolongation est d'une durée de 28 jours.
Pour obtenir cette première prolongation, le juge doit obligatoirement saisir le juge des libertés et de la détention.
Ainsi, vous serez présenté à un juge pour la première, peu de temps après votre placement en rétention.
Cette audience est essentiellement centrée sur la procédure. Le juge regardera si des irrégularités ont été commises, notamment au moment de votre garde-à-vue. Si c'est le cas, le juge peut ordonner votre remise en liberté. Il est donc crucial d'être assisté d'un avocat qui pourra soulever devant le juge des éléments de procédure qui n'auront pas été respectées. Il est également possible de sortir de rétention si vous présentez des garanties de représentation suffisantes ; en d'autres termes, si vous êtes muni d'un passeport et disposez d'un domicile stable et certain, le juge pourra ordonner votre remise en liberté.
Dans le cas contraire, le juge décidera de la prolongation de votre placement en rétention.
Au cours de l'audience, généralement assez brève, le juge vous invitera à vous exprimer. Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un interprète.
Les audiences suivantes sont assez similaires, le juge examinera uniquement si des irrégularités ont été commises et si l'administration a été suffisamment diligente afin de procéder à votre éloignement.
Ainsi, la procédure devant le juge des libertés et de la détention est une procédure hautement technique portant avant tout sur la procédure et ayant uniquement pour objet de déterminer si vous devez être remis en liberté ou si vous devez rester en rétention.
Parallèlement à cette procédure, et dans l'hypothèse ou une OQTF viendrait de vous être notifiée, vous avez la possibilité de contester cette OQTF devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le juge administratif examinera lui si votre situation justifie que l'OQTF soit annulée. Dans le cas où l'OQTF serait annulée, vous sortez alors immédiatement de rétention et êtes remis en liberté.
Le Cabinet WERBA peut vous accompagner dans cette procédure complexe.
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