Depuis la loi immigration de janvier 2024, il est possible d'être régularisé et d'obtenir un titre de séjour pour "métiers en tension". 

Cet article vise à répondre aux questions suivantes :

• Comment déposer un dossier et une demande de titre de séjour pour métiers en tension ? 

• Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour "métiers en tension" ? 

• La régularisation pour métiers en tension est-elle automatique ?

Quels sont les métiers en tension ?

Un métier en tension désigne un emploi pour lequel le nombre d'offres d'emploi est supérieur au nombre de candidats disponibles. Cela entraine des difficultés des recrutements pour les employeurs qui peuvent être alors incités à embaucher des travailleurs étrangers, y compris des personnes en situation irrégulière.

En France, notamment en Ile-de-France, certains secteurs connaissent des tensions sur le marché de l'emploi. Ainsi, un travailleur étranger, non européen, sans titre de séjour régulier en France peut déposer une demande de régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ou travailleur temporaire.

Quels sont les métiers en tension pour la région Ile-de-France ?

La liste des métiers actuellement en tension a été fixée par un arrêté du 21 mai 2025.

La liste est consultable sur le site internet Légifrance :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643488

Attention, chaque région dispose d'une liste propre.

Certains métiers sont considérés comme en tension dans certaines régions mais pas dans d'autres.

Voici la liste des métiers en tension pour la région Ile-de-France ;

-   Agent de maîtrise et assimilés des industries de process

-   Agriculteurs salariés

-   Aides à domicile et aides ménagères

-   Aides-soignants

-   Cadres techniques de la maintenance et de l’environnement

-   Carrossiers automobiles

-   Chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers, forgerons

-   Chefs de chantiers, conducteurs de travaux (non-cadres)

-   Couvreurs

-   Cuisiniers

-   Dessinateurs en électricité et électronique

-   Dessinateurs en mécaniques et travail des métaux

-   Eleveurs salariés

-   Employés de l’hôtellerie

-   Employés de maison et personnels de ménage

-   Infirmiers

-   Ingénieurs des méthodes de production, du contrôle qualité

-   Ingénieurs du bâtiment et des travaux publics, chefs de chantier et conducteurs de travaux (cadres)

-   Ingénieurs et cadres d’administration, maintenance en informatique

-   Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement (industrie)

-   Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en informatique, chefs de projets informatiques

-   Maraîchers, horticulteurs salariés

-   Ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique

-   Ouvriers non qualifiés des industries agro-alimentaires

-   Ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment

-   Ouvriers non qualifiés travaillant par enlèvement ou formage de métal

-   Ouvriers qualifiés de la maintenance en mécanique

-   Ouvriers qualifiés de la peinture et de la finition du bâtiment

-   Ouvriers qualifiés de l’électricité et de l’électronique

-   Ouvriers qualifiés du travail du bois et de l’ameublement

-   Ouvriers qualifiés travaillant par enlèvement de métal

-   Régleurs

-   Responsables logistiques (non-cadres)

-   Techniciens des services comptables et financiers

-   Techniciens en électricité et en électronique

-   Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement

-   Techniciens et chargés d’études du bâtiment et des travaux publics

-   Techniciens experts

-   Tuyauteurs

-   Viticulteurs, arboriculteurs salariés

Les conditions à remplir pour demander un titre de séjour métiers en tension

Pour être éligible à une demande d’admission au séjour sur le fondement métiers en tension il faut notamment :

-   Une ancienneté de séjour en France d'au moins 3 ans 

-   Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension

 -   Une insertion dans la société française : maîtrise de la langue française, absence de menace pour l'ordre public, ne pas vivre en situation de polygamie en France, respecter les principes et les valeurs de la République française. 

Quelles pièces fournir pour un dossier de demande de titre de séjour métiers en tension ? 

Lors d'une demande de titre de séjour pour métier en tension il est souhaitable de fournir les pièces suivantes :

• Acte de naissance & passeport

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Contrat de travail 

• Fiches de paie

• Extrait Kbis de la société de moins de 3 mois

• Demande d'autorisation de travail (CERFA 15186*03)

• Déclaration préalable à l'embauche

• Attestation de vigilance URSSAF

• Liste du personnel

• Lettre de motivation de l'employeur

• Attestation de travail de l'employeur

• Preuves de résidence en France depuis au moins 3 ans

• Preuve d'une maîtrise minimale de la langue française

Pourquoi être accompagné par un Avocat ?

La procédure de régularisation est complexe et est soumise à l'appréciation des autorités préfectorales.

Même si les étrangers exerçant un métier en tension ont davantage de chances d'obtenir un titre de séjour, la régularisation, même dans cette situation, n'est pas automatique et n'est pas de droit. 

L'accompagnement par un avocat spécialisé en droit des étrangers permet de :

• Préparer un dossier complet et solide

• Être conseillé sur les pièces à fournir et sur la formulation de la demande de titre de séjour

• Être assisté dans la prise de rendez-vous et lors du dépôt du dossier à la Préfecture

• Avoir un suivi juridique adapté en cas de refus et de recours

Le Cabinet WERBA peut vous assister dans votre démarche.

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