Mots clés : Avocat droit des étrangers Paris aide juridictionnelle gratuit situation irrégulière sans papier oqtf rétention 

Vous êtes étranger en situation régulière ou irrégulière et souhaitez connaître vos droits pour avoir un avocat en droit étrangers à Paris et en région parisienne via le système de l'aide juridictionnelle ? 

Cet article répond à vos interrogations.

Les règles générales en matières d'aide juridictionnelle

Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle : 

• Vos frais de justice ne sont pas totalement pris en charge par une assurance

• Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine ne doivent pas dépasser un certain plafond

Le revenu fiscal de référence est l'ensemble de vos revenus. 

Il figure sur votre dernier avis d'impôt. 

Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal.

Le montant maximum du revenu fiscal vous permettant de bénéficier ou non de l'aide juridictionnelle dépend du nombre de personnes dans votre foyer fiscal :

• Si le foyer fiscal est composé d'une personne :

  • • Revenu fiscal de référence inférieur à 12 712 euros = 100 % d'aide juridictionnelle, on parle d'aide juridictionnelle totale

    • Revenu fiscal de référence compris entre 12 713 et 15 027 euros = 55 % d'aide juridictionnelle

    • Revenu fiscal de référence compris entre 15 028 et 19 066 euros = 25 % d'aide juridictionnelle.

• Si le foyer fiscal est composé de 2 personnes :

  • • Revenu fiscal de référence inférieur à 15 001 euros = 100 % d'aide juridictionnelle, on parle d'aide juridictionnelle totale

    • Revenu fiscal de référence compris entre 15 002 et 17 315 euros = 55 % d'aide juridictionnelle

    • Revenu fiscal de référence compris entre 17 316 et 21 354 euros = 25 % d'aide juridictionnelle.

• Si le foyer fiscal est composé de 3 personnes :

  • • Revenu fiscal de référence inférieur à 17 289euros = 100 % d'aide juridictionnelle, on parle d'aide juridictionnelle totale

    • Revenu fiscal de référence compris entre 1517 290 et 19 603 euros = 55 % d'aide juridictionnelle

    • Revenu fiscal de référence compris entre 19 604 et 23 643 euros = 25 % d'aide juridictionnelle.

Plus de personnes composent le foyer fiscal, plus le plafond est donc élevé. 

En cas d'aide juridictionnelle totale, vous n'aurez pas à payer des frais supplémentaires à l'avocat.

C'est l'État qui prend alors en charge le coût de la procédure, par abus de langage certains parlent donc "d'avocat gratuit".

En cas d'aide juridictionnelle partielle, il faudra négocier la partie des honoraires non concernée par l'aide juridictionnelle.

Distinction entre étranger en situation régulière et étranger en situation irrégulière

Un étranger présent régulièrement sur le territoire peut bien évidemment bénéficier de l'aide juridictionnelle au même titre qu'un citoyen français.

La situation est différente pour l'étranger "sans papier" en présence irrégulière sur le territoire français.

Toutefois, dans certaines situations, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les cas où l'étranger sans papier peut bénéficier de l'aide juridictionnelle

Dans certaines procédures, l'étranger sans papier peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Il s'agit des procédures suivantes : 

• Prolongation du maintien en zone d'attente 

• Obligation de quitter le territoire français - OQTF

• Interdiction de retour sur le territoire français - IRTF

• Convocation devant la commission du titre de séjour

• Décision de transfert vers l'état responsable de l'examen d'une demande d'asile - procédure Dublin

• Prolongation du maintien en rétention administrative

• Convocation pour une procédure devant la commission d'expulsion

Les documents à joindre pour la demande d'aide juridictionnelle

Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle il faut joindre un certain nombre de documents qu'il faudra adresser au bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent :

• Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle - CERFA 16146*03

• Un justificatif d'identité : passeport, titre de séjour, attestation de demande d'asile...

• Un justificatif de domicile de moins de trois mois

• Un justificatif de revenus : dernier avis d'impôt, éventuellement fiches de paie, contrat de travail 

• La décision contestée, par exemple l'arrêté de la Préfecture portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français ou interdiction de retour sur le territoire français

• Si vous savez quel avocat vous voulez pour vous accompagner dans la procédure : une lettre d'acceptation de l'avocat de vous assister dans ce dossier

Maître Werba, Avocat à Paris, spécialisé en droit des étrangers accepte de vous assister par le système de l'aide juridictionnelle dans ce type de procédure. 

Le Cabinet est joignable par téléphone 06 50 12 61 81 ou par mail nicolaswerba@werba-avocat.fr